AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
65321b489e4ea48318f5af9f
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Celle-ci a cependant subi un préjudice moral lié à cette situation que l'employeur devait clarifier . Il sera fait droit à sa demande à hauteur de 3675€.
Source officiellePage 34 sur 465
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10469
4 mai 2017
4 mai 2017
Sur les intérêts Les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la société LAPEYRE SERVICES de la convocation devant le bureau de conciliation du
Source officielle