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9 295 résultats pour « convocation devant le bureau de conciliation des prud'hommes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

65321b489e4ea48318f5af9f

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Celle-ci a cependant subi un préjudice moral lié à cette situation que l'employeur devait clarifier . Il sera fait droit à sa demande à hauteur de 3675€.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10469

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Sur les intérêts Les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la société LAPEYRE SERVICES de la convocation devant le bureau de conciliation du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6035c02a0d0bef2789805567

Appel

4 mars 2016

4 mars 2016

du présent arrêt et les rappels de salaires sont assortis des intérêts au taux légal à compter de la date de convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fdbadb1199e5e8ccc78d296

Appel

8 février 2019

8 février 2019

et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 14 Décembre 2018 devant Madame Isabelle LECOQ-CARON, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6350e50342150aadff23dc76

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

564 du code de procédure civile prohibant les demandes nouvelles devant la cour d'appel n'étant alors pas applicable, la demande nouvelle dérivant du même contrat de travail étant recevable en appel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01241

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

le paiement devait être calculée par référence au salaire théorique auquel lui ouvrait droit un travail à temps plein, celle-ci devant au contraire être fixée, ainsi qu'il résulte des dispositions des

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca64f735e5124d839bc623

Appel

30 octobre 2020

30 octobre 2020

[Y] devant toutefois être débouté pour le surplus de sa demande distincte relative à des droits à congés payés non ouverts à la date de rupture du contrat.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6341140358bc223e2e3f09d8

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

à compter du 27 mars 2018, date de signature de l'accusé de réception de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Lorient par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61624a83a68110eae5b6907e

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

[W], le conseil de prud'hommes de Nanterre a débouté le salarié de l'ensemble de ses prétentions et rejeté les demandes reconventionnelles formées par la SA On-X .

Source officielle
CA

6e chambre

615e0e2cc25a97f0381f52ff

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

Le conseil de prud'hommes ayant été saisi le 26 mars 2009, les demandes présentées à compter de fin mars 2004 sont conformes aux limites de la prescription, de sorte que les rappels de salaires dûs en

Source officielle
CA

6e chambre

615e0e2cc25a97f0381f5300

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

Le conseil de prud'hommes ayant été saisi le 21 avril 2009, les demandes sont recevables dans les limites de la prescription à compter de fin avril 2004, de sorte que les rappels de salaires dûs en décembre

Source officielle
CA

17e chambre

6285e19f6a1876057df5d609

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Sur les intérêts : Les condamnations au paiement des rappels de salaire produiront intérêts au taux légal à compter de la réception, par la société SEMNA de sa convocation devant le bureau de conciliation

Source officielle
CA

Chambre sociale

642e75ee8b510604f5bc1f66

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Si le licenciement devait être considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse, elle demande à la cour de retenir un salaire moyen mensuel de 3 442,20 euros et demande l'application du barème légal

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

660cf2687c1ccb0008628e8d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Paris incompétent territorialement et renvoyer les parties devant le bureau de jugement du conseil des prud'hommes de Saint-Germain en Laye (78), pour le surplus, Infirmer le jugement du conseil de

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

603287a75ccc2dbb4e3b48d4

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

Le 21 novembre 2011, Madame [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison d'une défaillance dans le paiement de ses salaires

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8ee6d9e13277d6e3817

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes celle-ci valant sommation de payer et ce en application des dispositions de l'article 1344-1 du code civil ; Y ajoutant ; Condamner la

Source officielle
CA

Chambre sociale

626cd2dabd20aa057d9f378e

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

prud'hommes en vue de la tentative de conciliation, valant mise en demeure de payer.

Source officielle
CA

Chambre sociale

626cd2dbbd20aa057d9f3790

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

prud'hommes en vue de la tentative de conciliation, valant mise en demeure de payer.

Source officielle
CA

Chambre sociale

626cd2dbbd20aa057d9f3794

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

prud'hommes en vue de la tentative de conciliation, valant mise en demeure de payer.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c7bd3db21cbdd89358

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

Les parties ont été convoquées devant le bureau de conciliation pour l'audience fixée au 29 juin 2005.

Source officielle