Les 13 et 16 juin 2023, une première convocation a été adressée aux avocats de M.

Y... avait cessé depuis le 22 mai 2015 de répondre aux convocations du service en charge du suivi de cette procédure ; qu'il n'a pas déféré à la convocation de l'expert psychiatre commis, donnant pour

qui était assisté d’un avocat de son choix, et donc en mesure de connaître les conséquences découlant de sa demande – a dû renoncer sans équivoque à ses droits à une audience publique, à obtenir la convocation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Par lettre du 11 décembre 2015, il a été mis à pied et convoqué à un entretien fixé au 28 décembre 2015, préalable à un éventuel licenciement puis, par lettre du 21 décembre 2015, son employeur l'a convoqué

à un entretien préalable, le licenciement intervient en méconnaissance des règles relatives à l'assistance du salarié par un conseiller ; que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois août deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Celles de caractère salarial portent intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en justice contenant la demande. La société est condamnée à communiquer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Une convocation pour ce débat contradictoire mentionnant qu'il se tiendrait par un moyen de télécommunication audiovisuelle a été adressée à M.

à la justice en leur honneur et en leur conscience ; qu'en statuant sur l'issue de la procédure, sans entendre le docteur [M], ayant examiné M.

à la justice en leur honneur et en leur conscience ; qu'il n'en va autrement que lorsque les « personnes qualifiées » assistant les enquêteurs sont des fonctionnaires intervenant dans le cadre de leurs

refusé ; qu'après un entretien préalable le 7 octobre 1991, il a été licencié le 9 octobre ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement justifié

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Celle-ci fut convoquée pour le 17 juillet 2000, à 11 heures. Comme elle ne répondit pas à la convocation, l’huissier de justice établit un procès ‑ verbal constatant ce fait.

X... et Y... font grief à l'arrêt de constater que les deux assemblées générales dont s'agit ont été convoquées par la société SA Uffi Union, ..., alors, selon le moyen, "1 ) que dans son arrêt de cassation

virtuelle et la saisine du juge des libertés et de la détention n'était pas un temps utile à la défense, la Chambre de l'instruction a statué par des motifs inopérants à justifier sa décision au regard