procédure civile ; 2 / que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'en considérant par des motifs inopérants que le défaut de convocation

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie du procès-verbal

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande du prévenu tendant à la nullité de la garde à vue ; "aux motifs que Joseph X... s'est présenté à la gendarmerie de Lisieux sur convocation

témoin pendant le procès devant le juge de fond.

En premier lieu, aucune disposition n'impose que le procès-verbal des débats mentionne les lectures faites à l'audience par le président. 11.

d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 21 septembre 2021, qui, dans la procédure suivie contre Mme [D] [J] des chefs de défaut d'établissement de l'inventaire et des comptes annuels, défaut de convocation

Il a prêté le serment prescrit par l'article 344 du code de procédure pénale. » ; "1°) alors que la seule constatation, par le procès-verbal des débats, que, les témoins MM. C...           

relatant ces constatations et faisant foi jusqu'à preuve contraire a été aussitôt dressé ; que les navires et leur cargaison ont, ensuite, fait l'objet d'un procès-verbal d'appréhension avant d'être

, des accusés de réception de ces convocations, des notes de synthèse jointes et des procès-verbaux de ses réunions qui se sont tenues les 6 juillet 2004, 29 septembre 2011, 17 janvier 2012, 22 juin 2012

Z... soutient qu'entre le procès-verbal de clôture et de transmission de l'enquête préliminaire au procureur de la République le 18 septembre 2013 et la note adressée par celui-ci aux enquêteurs avec ses

Y... soutient encore qu'alors que les deux convocations portent la même date, à savoir le 12 décembre 2013, la convocation faisant mention de quatre chefs de prévention lui a été délivrée le 13 décembre

[F] [A], assignés par procès-verbal de recherches infructueuses, n'étaient ni présents ni représentés. M.

du jugement du tribunal correctionnel du 12 août 1992 qui l'a déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés et a prononcé sa condamnation ; "aux motifs que le prévenu a été régulièrement convoqué

des sceaux, ministre de la Justice à sa demande de copie des autorisations de sortie du territoire national que lui a fait signer Madame X, la conseillère du service pénitentiaire d'insertion et de probation

des prévenus devant l'autorité en charge du prononcé des sanctions ; qu'en estimant qu'il résultait de ce texte que la régularité de la convocation de M.

organisée ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 313-1 et 313-2, 5 du Code pénal, L. 213-1 du Code de la consommation

a été établi au moment même de l'infraction, procès-verbal que le prévenu a refusé de signer, et que, dès lors, les point de vue étant différents, une confrontation ne serait notamment pas de nature à

de désaccord de décembre 2010 et février 2012 dont l'objet est de valoriser le travail effectif instituent une prime exceptionnelle et une prime de pondération « en fonction du concours de chaque salarié