ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions posées par les dispositions de l'article 795 du code de procédure civile Suivant actes du 27 juin

Christiane, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 novembre 1997, qui, sur sa plainte contre personne non dénommée du chef, notamment de vol

les actes de la procédure d'appel.

X... tirée de ce que dans la hâte, il n'avait pas pu effectuer de tri entre les données copiées lors de son départ de l'entreprise le 6 octobre 2009, la cour d'appel ne pouvait affirmer qu'il s'était «

II - Mme [U] [D], a formé le pourvoi n° H 20-22.005 contre un arrêt n° RG : 17/00438 rendu le 22 mai 2019 (chambre civile, section 1) par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme

Andrée, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 13 novembre 2003, qui, dans l'information suivie sur leur plainte

Frédéric, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 avril 2003, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne

1°/ Mme Ida X..., veuve Y..., 2°/ Mme X..., épouse A..., 3°/ Mme Marlène X..., épouse Z..., demeurant toutes trois, 51120 Allemant, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1994 par la cour d'appel

et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sport Events, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1997 par la cour d'appel

____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 MAI 2022 La caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel

Par acte du 10 février 2026, la SCI IMMO COM a fait assigner en référé devant le président de ce tribunal la société CABANE [Y], pour voir : – Constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1992, qui, pour association de malfaiteurs, les a condamnés chacun à 5 ans d'emprisonnement et a prononcé

sous seing privé servant de base à la rédaction de l'acte authentique, ne saurait conférer à l'acte préparatoire la valeur d'un acte juridique valable, au mépris des dispositions de l'article 389-5, alinéa

de réalisation du crédit en date du 20 octobre 1988 ; que, par suite, en prenant pour point de départ de la prescription l'acte de cautionnement du 1er décembre 1977, la cour d'appel a violé l'article

2012, et avec la copie d'un acte de vente du 10 janvier 2013 et actes postérieurs de 2013 et 2014 ; qu'elle en déduit que M.

Louis X..., demeurant La Ferlanderie, Route de Royan, 17100 Saintes, en cassation de l'arrêt n° 1/95 rendu le 21 juin 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre des expropriations), au profit de l'Etat

Dalil, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les

Il indique, au titre de la remise de l'acte, " A l'étude, J'ai rencontré ce dernier à qui j'ai remis copie de l'acte, PARLANT A SA PERSONNE, ainsi déclarée ".

authentique du 8 octobre 1985 était un faux, alors qu'il en avait reçu une copie exécutoire le 18 juillet 1986", et "qu'il s'est fait régler les intérêts du prêt conformément à ce qui est stipulé à l'acte