Philippe X..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Etablissements Alvat-Gauthier, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un

liées à cette rupture antérieure à l'ouverture de la procédure collective étaient dues à la date du jugement et couvertes en conséquence par l'assurance en application de l'article L. 3253-8, 1° du code

X... intervenant pour le compte du maître d'oeuvre de l'opération de construction, à 16 169 488 euros hors taxes et n'était donc pas couvert entièrement par la garantie du Crédit commercial de France,

solidaires profite aux autres créanciers » ; que l'article 1197 du même code définit ainsi l'obligation solidaire : « l'obligation est solidaire entre plusieurs créanciers lorsque le titre donne expressément

Z... s'établit ainsi qu'il suit, préjudice soumis à recours 1 871 964,06 francs, à déduire la créance de la CPAM de l'Yonne (922 279,80 francs), préjudice personnel total : 150 000 francs ; qu'il revient

francs depuis le 10 décembre (page 33 du rapport d'expertise), alors que la réclamation formulée par le liquidateur des sociétés exploitées par le prévenu auprès de la société ESSO et concernant les créances

indiqué que l'actif de la société ne permettait pas de régler cette créance.

, le tribunal a arrêté le plan de cession de l'entreprise ; que le président du tribunal ayant confirmé la décision juge-commissaire qui a rejeté la demande du représentant des créanciers tendant à ce

.. fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance alors, selon le moyen, que les notaires ne peuvent, en l'absence d'ordonnance du président du tribunal de grande instance, donner des informations couvertes

est créancière de Avec.fr (6 452 000  euros) alors que la procédure ouverte contre Avec.fr a elle même été convertie en liquidation judiciaire, rendant la créance irrécouvrable ; même en cas de redressement

FOIES GRAS et tandis que ses créances se trouvaient couvertes par les divers garants ; que la certitude de sa décision d'ores et déjà prise de se désengager totalement ressort en effet suffisamment du

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 novembre 2001), que la société Les Couverts

a rejeté le moyen tendant à faire prononcer la nullité du commandement, alors que le jugement ayant statué sur des moyens de fond tirés de la nullité de l'acte de prêt et du défaut de qualité des créanciers

X..., ès qualités, en fixation de la créance de réparation au passif de la liquidation judiciaire de la société ICR, et la BNP en exécution de son engagement ; que la BNP a appelé en garantie les AGF et

Z... en qualité de représentant des créanciers, le tribunal a arrêté le plan de continuation de l'entreprise ; que M.

les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; que constituent des créances de rupture du contrat de travail

conditions prévues au code général des impôts ; qu'ayant constaté que les créances litigieuses avaient été établies par voie de rôle, l'arrêt retient qu'il appartenait à M.

nombre de créances, classées en créances douteuses compromises, selon bordereaux de cessions successifs signés par le cessionnaire et le cédant, l’acte prévoyant que « ces cessions prendront effet entre