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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794cab9ba5988459c466cb

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

30 novembre 1993), que M. de X..., propriétaire, qui s'était opposé à l'adoption par l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble ... tenue le 17 avril 1991, d'une décision autorisant la création

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007763911

Admin. suprême

28 septembre 1988

28 septembre 1988

constructible et prévu la création future d'une voie routière nouvelle affectant lesdits terrains ; 2° à l'annulation dudit arrêté dans ses dispositions susvisées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60340726543965b6c66c469b

Appel

14 février 2017

14 février 2017

[R] [H] et n'ayant concouru qu'à la divulgation des créations regroupées sous le nom 'The white campaign' ; Qu'ils précisent n'avoir pas cédé leurs droits sur les oeuvres litigieuses en l'absence de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203231_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

B à la commune de Camon, notamment de la rubrique 4.4., que son projet porte, d'une part sur la création d'une surface à usage d'habitation de 82 m2 et, d'autre part, sur la suppression par changement

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4eaab

Cassation

26 février 1970

26 février 1970

NON ADHERENTS RESULTE DU TEXTE NOUVEAU QU'EST LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, NON ENCORE EN VIGUEUR ET QUE, SOUS LE REGIME DE LA LOI DE 1946, ACTUELLEMENT ENCORE EN VIGUEUR, LES COOPERATIVES NE PEUVENT AGIR

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01496_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Le projet n'emporte ni la création d'une emprise au sol, ni la création d'une surface de plancher supplémentaire.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104484_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

A s'agit d'une condition nécessaire préalable mais non suffisante à elle seule ; - la création d'un arrêt ne doit pas avoir pour conséquence un allongement trop important du temps de parcours pour l'ensemble

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002403_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305401_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102050_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Vendu en 2016 à une société immobilière, les bâtiments de l'immeuble ont été acquis afin de servir à la création de quarante-cinq logements à usage d'habitation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300062

Cassation

21 janvier 2014

21 janvier 2014

armoires de selleries, d'une aire de parking, d'une carrière et d'un marcheur avec paddock ; qu'estimant que la bailleresse avait manqué à son obligation de délivrer des biens loués en état de servir à l'usage

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206752

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

Les extensions de constructions existantes à la date de publication du plan d'occupation des sols, sans modification de leur destination, ni création de logements, dans les conditions définies à l'article

Source officielle
CC

soc

613723b3cd5801467740d1b5

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jean Vidal Créations, société anonyme, dont le siège est ..., en

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202567_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commune de Bobigny sur sa demande de " retrait " du marché de contrôle fonctionnel, de travaux et de créations

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2019589_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2020, la société Olana Créations doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 septembre 2020 par laquelle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032289671

Admin. suprême

18 mars 2016

18 mars 2016

Il soutient que : - il a intérêt à agir ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la mesure de réorganisation contestée préjudicie aux agents, aux usagers et à l'administration elle-même ; -

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f082a903003073a5dca

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Exposé : Par arrêté du 7 novembre 2011, le Préfet du Val-de-Marne a prononcé la création de la [Adresse 10] sur le territoire de la commune de [Localité 12].

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02432_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article D. 232-1 du code de l'aviation civile : " Les aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique comprennent : () 2° Les aérodromes à usage restreint, autres

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025704508

Admin. suprême

16 avril 2012

16 avril 2012

Algérie et de leur famille et du 19 septembre 2008 confirmant la circulaire du 16 août 2005, d'autre part la décision ministérielle ou interministérielle prise au premier trimestre 2008 et portant création

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2403899_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

C... a déposé une déclaration préalable pour le changement de destination de locaux existants à usage de bureaux en locaux à usage d’hébergement hôtelier situés 7 place Léon Blum, dans le 11ème arrondissement

Source officielle

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