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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794cab9ba5988459c466cb
13 décembre 1995
30 novembre 1993), que M. de X..., propriétaire, qui s'était opposé à l'adoption par l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble ... tenue le 17 avril 1991, d'une décision autorisant la création
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007763911
28 septembre 1988
constructible et prévu la création future d'une voie routière nouvelle affectant lesdits terrains ; 2° à l'annulation dudit arrêté dans ses dispositions susvisées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu
Pôle 5 - Chambre 1
60340726543965b6c66c469b
14 février 2017
[R] [H] et n'ayant concouru qu'à la divulgation des créations regroupées sous le nom 'The white campaign' ; Qu'ils précisent n'avoir pas cédé leurs droits sur les oeuvres litigieuses en l'absence de
4ème Chambre
DTA_2203231_20250520
20 mai 2025
B à la commune de Camon, notamment de la rubrique 4.4., que son projet porte, d'une part sur la création d'une surface à usage d'habitation de 82 m2 et, d'autre part, sur la suppression par changement
cr
6079a8b59ba5988459c4eaab
26 février 1970
NON ADHERENTS RESULTE DU TEXTE NOUVEAU QU'EST LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, NON ENCORE EN VIGUEUR ET QUE, SOUS LE REGIME DE LA LOI DE 1946, ACTUELLEMENT ENCORE EN VIGUEUR, LES COOPERATIVES NE PEUVENT AGIR
5ème chambre
DCA_21NT01496_20230110
10 janvier 2023
Le projet n'emporte ni la création d'une emprise au sol, ni la création d'une surface de plancher supplémentaire.
3ème Chambre
DTA_2104484_20230525
25 mai 2023
A s'agit d'une condition nécessaire préalable mais non suffisante à elle seule ; - la création d'un arrêt ne doit pas avoir pour conséquence un allongement trop important du temps de parcours pour l'ensemble
1ère chambre
DTA_2002403_20230606
6 juin 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
DTA_2305401_20250605
5 juin 2025
Il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans
Chambre 1
DTA_2102050_20250110
10 janvier 2025
Vendu en 2016 à une société immobilière, les bâtiments de l'immeuble ont été acquis afin de servir à la création de quarante-cinq logements à usage d'habitation.
ECLI:FR:CCASS:2014:C300062
21 janvier 2014
armoires de selleries, d'une aire de parking, d'une carrière et d'un marcheur avec paddock ; qu'estimant que la bailleresse avait manqué à son obligation de délivrer des biens loués en état de servir à l'usage
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008206752
25 juin 2003
Les extensions de constructions existantes à la date de publication du plan d'occupation des sols, sans modification de leur destination, ni création de logements, dans les conditions définies à l'article
soc
613723b3cd5801467740d1b5
28 février 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jean Vidal Créations, société anonyme, dont le siège est ..., en
6ème chambre
DTA_2202567_20230607
7 juin 2023
au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commune de Bobigny sur sa demande de " retrait " du marché de contrôle fonctionnel, de travaux et de créations
2e Section - 1re Chambre
DTA_2019589_20220913
13 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2020, la société Olana Créations doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 septembre 2020 par laquelle
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000032289671
18 mars 2016
Il soutient que : - il a intérêt à agir ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la mesure de réorganisation contestée préjudicie aux agents, aux usagers et à l'administration elle-même ; -
Pôle 4 - Chambre 7
5fdc9f082a903003073a5dca
8 novembre 2018
Exposé : Par arrêté du 7 novembre 2011, le Préfet du Val-de-Marne a prononcé la création de la [Adresse 10] sur le territoire de la commune de [Localité 12].
DCA_23NT02432_20250304
4 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article D. 232-1 du code de l'aviation civile : " Les aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique comprennent : () 2° Les aérodromes à usage restreint, autres
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025704508
16 avril 2012
Algérie et de leur famille et du 19 septembre 2008 confirmant la circulaire du 16 août 2005, d'autre part la décision ministérielle ou interministérielle prise au premier trimestre 2008 et portant création
4e Section - 2e Chambre
DTA_2403899_20260323
23 mars 2026
C... a déposé une déclaration préalable pour le changement de destination de locaux existants à usage de bureaux en locaux à usage d’hébergement hôtelier situés 7 place Léon Blum, dans le 11ème arrondissement
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