FICOBA et AGIRA, DIT qu’il appartiendra au notaire chargé des opérations de liquidation de l’indivision d’établir le compte d’administration du ou des biens jusqu’au partage et de déterminer les créances

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - fixer la créance éventuelle de Monsieur [C] au titre de l'indemnité de licenciement en deniers ou quittances compte tenu des sommes déjà perçues

au créancier et qui se rattachaient à cette créance immédiatement avant le paiement.

la moitié de la valeur du bien immobilier et ne pourra être connue qu'à l'issue des opérations de comptes, liquidation et partage, eu égard à l'état de l'actif et du passif de l'indivision et aux créances

Ils soutiennent que : En ce qui concerne le solde du décompte de liquidation : - le décompte de liquidation n'a pas été notifié au mandataire judiciaire et la créance de 31 594,79 euros inscrite à

des créanciers hypothécaires (929 126,66 F), la créance de Madame C... (243 100F), la créance du TRÉSOR PUBLIC (31 930F), les frais d'acte (30 000F) et la provision pour mainlevée (15 000F), laissant

Il n’y a pas lieu d’assortir l’indemnité d’occupation, créance éventuelle, d’intérêts moratoires, le montant de cette indemnité constituant la fixation du juste préjudice du bailleur au regard des prérogatives

[X] [J] aux torts exclusifs de la société [13]; - Fixé les créances de M.

confondues, sous déductions des sommes déjà versées, l'un des trois plafonds fixés en vertu des dispositions des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail - Exclure de l'opposabilité à l'AGS la créance

Ils considèrent, enfin, que la créance d'aide et d'assistance est prescrite et mal fondée puisqu'elle a bénéficié pendant cette durée d'un logement gratuit.

Compte tenu de la remise en cause de l'opération par le FCT, la société Citibank a également déclaré au passif de la société Findi une créance 'éventuelle' en termes identiques à celle du FCT par lettre

demandes formées par la société Sagam contre M et Mme B... en leur qualité de donneurs d'aval : - Invite l'une ou les parties notamment la société Sagam à verser aux débats la décision d'admission de créance

confondues, sous déductions des sommes déjà versées, l'un des trois plafonds fixés en vertu des dispositions des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; - exclure de l'opposabilité à l'AGS la créance

de salaire en créance civile de prêt et dire cette créance non garantie par l'AGS, - à titre subsidiaire, débouter l'appelant de sa demande au titre des congés payés, fixer au passif de la liquidation

que tout au plus cette dernière pourrait être amenée à prendre en charge les créances éventuellement fixées et ce, dans les limites de sa garantie.

En conséquence, - dire que la créance fixée au passif de la société CKI TRANSPORTS comporte les sommes suivantes : * 3.275,22 euros bruts au titre des heures supplémentaires réalisées pour la période

Par jugement du 14 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Créteil a statué en ces termes : - Reconnaît la créance de Mme [W] [R] [V] veuve [F], es-qualité d'ayant-droit de M.

L'AGS entend voir juger qu'aucune condamnation directe ne saurait intervenir à son encontre et que tout au plus, elle ne pourrait être amenée qu'à prendre en charge les créances éventuellement fixées,