Aux termes du premier de ces textes, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit. 22.

les numéros de procès-verbaux de police, il résulte de l'examen des pièces de la procédure que les procès-verbaux cotés D 1 à D 55 ont été établis par le SRPJ de Nice dans le cadre d'une enquête de crime

Guy, contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, en date du 22 décembre 2006, qui, pour enlèvement et séquestration suivis de la mort de la victime et délits connexes, l'a condamné à la

accusation des chefs d'assassinat en bande organisée, tentative d'assassinat en bande organisée, destruction en bande organisée du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, et délits connexes

aggravés, a dit qu'il n'y avait pas lieu à suivre sur les faits, objet de sa plainte, et a ordonné le renvoi devant la cour d'assises de l'Isère sous l'accusation de viols aggravés et tentative de ce crime

qu'elles ont dû supporter durant des années ; " que ces éléments justifient la saisine de la juridiction criminelle dans les termes requis par le ministère public ; " alors que, d'une part, le crime

par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, ayant directement provoqué ce crime ou ce délit   ; B.

peuvent procéder à des investigations générales relativement à toutes sortes d'infractions inapparentes sans rapport avec leur mandat initial, sauf découverte non constatée en l'espèce d'infractions connexes

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 24 novembre 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la Dordogne, pour vols avec port d'arme, et délit connexe

nuit " ; Attendu que la peine prononcée contre chacun des accusés trouve son support légal dans les réponses affirmatives de la Cour et du jury aux questions n° 1, n° 2, n° 6 et n° 7, relatives aux crimes

chambre d'accusation et sans que sa saisine puisse être limitée par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer d'office, à l'égard de la personne mise en examen renvoyée devant elle, sur tous les chefs de crimes

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 31 juillet 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée et infractions connexes

chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 2 juillet 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de l'AIN, sous l'accusation de vol avec port d'arme et pour délit connexe

la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 6 novembre 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation de séquestration de personnes pour favoriser la commission d'un crime

"en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... du chef de viol, et tentative de viol, sur la personne de Y... dont il est l'ascendant légitime, avant et après qu'elle a eu 15 ans, outre du chef de délit connexe

l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'HERAULT du 4 février 2000 qui, pour viols aggravés en récidive et délits connexes

chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes du 17 mai 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Gard sous l'accusation d'importation de stupéfiants commise en bande organisée et délits connexes

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 3 novembre 2015, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Puy de Dôme sous l'accusation de viols aggravés et délits connexes