durée de 2 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1, R. 295 et R. 296 du Code de la route ; L. 88 et R. 14 et suivants du Code des débits

de la surveillance des travaux, n'aurait pas ignoré que le maître de l'ouvrage, dénué de compétence, n'aurait pas chargé un architecte de la conception de ces travaux, ni, enfin, par des éléments du débat

fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective de ce débiteur ; qu'ayant constaté que, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la

novembre 2003, la cour d'appel a infirmé le jugement ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le crédit dont peut bénéficier le débiteur

fixé par écrit ; que cette règle prescrite pour la validité même de la stipulation d'intérêt, est d'application générale, et qu'il ne peut y être dérogé, même en matière d'intérêts afférents au solde débiteur

X... fait également grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel

X... était envoyée à la société, le salarié l'ayant entièrement règlée de ses deniers, dans la mesure où d'une part, il résulte clairement des bons de commande versés aux débats que M.

dont neuf mois avec sursis ; " aux motifs que : " Chantal X..., employée de l'étude de Me Y... , huissier de justice à Paris, avait reçu mandat de son employeur de recevoir des fonds des mains de débiteurs

alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas à leurs conclusions faisant valoir que le défaut de production de l'acte de vente de 1989 ne permettait pas de savoir si le navire avait été vendu par le débiteur

et, par suite, le délit d'abus de confiance est établi ; " 1) alors que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte que sur des points de

unique de cassation, pris de la violation des articles 410, 412, 487 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué par arrêt contradictoire à l'égard de René X..., prévenu du délit

importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement et à une amende douanière, et a prononcé une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre des appels correctionnels qui l'a rendu était "composée lors des débats

contractuellement arrêtées portant mandat pour l'agent de reverser mensuellement aux sociétés mandantes la totalité des primes d'assurances encaissés sur ce compte ; "alors, d'autre part, que le délit

. fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 juin 1998) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire alors, selon le moyen, que tout jugement doit mentionner la présence du secrétaire-greffier aux débats

qu'il avait opérés antérieurement, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; alors, en outre, que les juges ont l'obligation de se prononcer sur tous les éléments de preuve versés aux débats

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement n'est pas légalement motivé dans la mesure où il ignore la totalité des documents versés au débats

cour d'appel de GRENOBLE, en date du 24 avril 2018, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte des chefs de faux et usage ; La COUR, statuant après débats

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2002, qui, pour homicide involontaire sous l'empire d'un état alcoolique, délit de fuite et contraventions

, solde de compte périodique, paiements d'intérêts débiteurs, ou rémunérations des comptes créditeurs (annexe 13) étaient parfaitement connus de Jean-Jacques X...