du 24 octobre 2008 portant cessation de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée, les décisions implicites de suppression de cette indemnité, de l'indemnité de sujétion spéciale et

Vu la procédure suivante : Par une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M.

Le repreneur trouvé ... a la volonté de prendre lui-même la responsabilité de la boutique, ce qui conduit à la suppression de votre poste pour limiter les charges d'exploitation.

Qu'en l'espèce il convient de rechercher si la décision prise par l'employeur (suppression des décideurs des 9 unités régionales) était nécessaire pour faire face à la concurrence et non en vue d'augmenter

pouvoir, en sa qualité de chef de service, de prendre la décision susanalysée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que cette décision aurait été incompétemment prise doit être écarté ; Considérant que

pour exclure le caractère frauduleux de la suppression, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les textes précités ; 2°/ qu'en se fondant sur la circonstance inopérante

Par un arrêt irrévocable du 28 juin 2013, une cour d'appel a liquidé l'astreinte et a rejeté la demande de suppression de l'astreinte pour l'avenir. 5.

d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Considérant que la société Barton & Guestier a décidé, pour des raisons économiques, de moderniser ses lignes de mise en bouteilles ; que cette décision

X... fait grief à l'arrêt de s'être borné à se référer à la décision attaquée pour l'exposé des faits, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant, en l'espèce, d'indiquer les moyens invoqués par les parties

instance du 26 février 2004 a ordonné à M. et Mme X... de procéder, dans le délai de huit mois à compter de la signification du jugement, sous peine d'astreinte de 50 euros par jour de retard, à la suppression

Il suit de là que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, l'exception d'illégalité de cette décision étant accueillie, la décision portant obligation de quitter le territoire

, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution » ; Considérant qu'en principe, l'exécution de la présente décision implique la suppression, dans les traitements automatisés prévus par

concerté est décidée par délibération du conseil territorial, au vu d’un rapport exposant les motifs de cette suppression ».

pour enfants devait apprécier si les conditions de la suppression du casier judiciaire de M.

Condamné Mme [F] à réaliser, dans le logement situé [Adresse 4] à [Localité 6], dans le délai de six mois à compter de la signification de la présente décision les travaux suivants : Suppression des

la modification des articles 7 alinéa 1, 8 alinéa 2, 15 alinéa 4 et la suppression de l'article 18 alinéa 2 du projet de réglement intérieur ; °2) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu °2) sous

; que Mme A... a saisi le juge aux affaires familiales en suppression de la part de rente lui incombant ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'ordonner la suppression de la part de rente lui étant

A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 novembre 2019 par laquelle le directeur de l'agence Pôle Emploi de Noisy-le-Grand a rejeté son recours administratif contre la décision du 20 septembre

qu'en principe, l'exécution de la présente décision implique la suppression des données enregistrées dans le traitement automatisé dénommé " cahier électronique de liaison " ; Considérant toutefois que

Elles sont également sans application lorsque l'acte ou la décision entraîne la suppression de la division de l'immeuble. / Les mêmes indications doivent obligatoirement figurer dans tout bordereau, extrait