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398 956 résultats pour « décision rejetant la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f5cd58014677421dac

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

de mise en liberté seront donc rejetées ; "alors que, lorsqu'une juridiction est saisie, par application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, d'une demande de mise en liberté, sa décision

Source officielle

Page 34 sur 19948

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00004

Cassation

6 février 2018

6 février 2018

le juge d'instruction d'une demande de complément d'expertise ; que par ordonnance du 30 avril 2017, le juge d'instruction a rejeté cette demande ; qu'il a été interjeté appel de cette décision ; Attendu

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008060348

Admin. suprême

6 septembre 2000

6 septembre 2000

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre trois décisions du consul de France à Agadir rejetant les demandes de visa de Mlle X... ; qu'il

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006503

Admin. suprême

20 juin 2007

20 juin 2007

pas prématurée ; que, dès lors, les conclusions, présentées dans le délai du recours contentieux contre la décision rejetant cette demande, étaient recevables ; Considérant, en second lieu, que si le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA01183_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Il soutient que : - la décision rejetant sa demande de dégrèvement d'impôt est entachée d'un vice de forme et de plusieurs erreurs ; - cette décision lui a causé un préjudice financier important qu'il

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008052869

Admin. suprême

10 mai 2000

10 mai 2000

DARHOUCHE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 11 mars 1999 du consul général de France à Fès rejetant sa demande de visa de court séjour ; Vu 2°/, sous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322447_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Seine-et-Marne a rejeté son recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de sa décision rejetant sa demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion mention " invalidité " ou " priorité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515380_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de prestation sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007860498

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 3 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 4 février 1986 rejetant la demande de congé bonifié présentée par Mlle

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008055216

Admin. suprême

10 mai 2000

10 mai 2000

des catégories suivantes ( ...)" ; qu'il n'est pas allégué et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, que Mme Y... relève de l'une de ces catégories ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008084157

Admin. suprême

10 mai 2000

10 mai 2000

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 février 1999 du consul général de France à Fès rejetant sa demande de visa de court séjour ; Vu les autres pièces

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d706

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

; " alors que, lorsque la détention provisoire excède 1 an en matière criminelle, les décisions rejetant les demandes de mise en liberté doivent comporter les indications particulières qui justifient

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21739_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Selon le jugement attaqué, la décision rejetant la demande de protection internationale présentée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2407258_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Il soutient, dans sa pièce intitulée " décision attaquée " qu'étant sans nouvelle de l'avancée de sa demande de regroupement familial, il souhaite invoquer l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:466478.20221103

Admin. suprême

3 novembre 2022

3 novembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler une décision rejetant une demande de prestation de compensation du handicap.

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TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2123419_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 septembre 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à changer son nom pour prendre le patronyme

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517606_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prestation sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2508182_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet a rejeté sa demande 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2209947_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

B demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet a rejeté sa demande 2.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510096_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

La décision prise par la MDPAH en réponse à ce recours administratif préalable se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d’être contestée devant le juge administratif.

Source officielle