AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f5cd58014677421dac
15 janvier 2002
15 janvier 2002
de mise en liberté seront donc rejetées ; "alors que, lorsqu'une juridiction est saisie, par application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, d'une demande de mise en liberté, sa décision
Source officiellePage 34 sur 19948
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00004
6 février 2018
6 février 2018
le juge d'instruction d'une demande de complément d'expertise ; que par ordonnance du 30 avril 2017, le juge d'instruction a rejeté cette demande ; qu'il a été interjeté appel de cette décision ; Attendu
Source officielle