chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 2021, qui les a condamnés pour infractions au code de l'urbanisme, le premier, à 50 000 euros et le second à 100 000 euros d'amende et a ordonné la démolition

SECOND MOYEN DE CASSATION (EVENTUEL) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y...de sa demande en démolition des constructions réalisées par Monsieur X... sans permis de construire

chef, au besoin avec le concours de la force publique ; 2°) d'ordonner la libération des lieux ainsi que la remise de la voirie publique à son état initial, aux frais des défendeurs, incluant la démolition

    Le 7 avril 1991, Mme A. déposa un recours en dénonciation de nouvel œuvre devant le juge d’instance de L’Aquila à l’encontre du requérant afin d’obtenir la démolition d’une construction.

NOMBRE REDUIT DE SALARIES, 5 A 7 EN GENERAL ; QUE CES CHANTIERS NE SONT OUVERTS QUE POUR UNE COURTE DUREE, UN MOIS A UN MOIS ET DEMI ENVIRON, A L'EFFET DE PROCEDER A DES TRAVAUX TEMPORAIRES DE DEMOLITION

P., afin d’obtenir la démolition des constructions ne respectant pas les distances légales.     La mise en état de l’affaire commença le 4 novembre 1992.

un permis de construire, valant permis de démolir, autorisant la construction, après démolition des constructions existantes, d'un ensemble immobilier de trois bâtiments comportant trente-neuf logements

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la mise en conformité prescrite implique la démolition de constructions, que l’exécution de la mesure de démolition affecterait gravement

Sur les demandes de démolition des constructions existantes pour violation du droit de la propriété : Aux termes de l’article 545 du code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [M] [L] est propriétaire d’une parcelle située [Adresse 11] à [Localité 2] et a confié la maitrise d’œuvre de travaux de démolition et construction d’une maison individuelle

sans permis, stationnement irrégulier d'une caravane et utilisation illicite du sol, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné sous astreinte la démolition de la construction illégalement édifiée

l'arrêt du 28 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 janvier 1995 le condamnant à démolir

d'annuler l'arrêt du 28 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 janvier 1995 le condamnant à démolir

l'arrêt du 28 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 janvier 1995 le condamnant à démolir

d'annuler l'arrêt du 28 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 janvier 1995 le condamnant à démolir

d'annuler l'arrêt du 28 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 janvier 1995 le condamnant à démolir

d'annuler l'arrêt du 28 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 janvier 1995 le condamnant à démolir

d'annuler l'arrêt du 28 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 janvier 1995 le condamnant à démolir