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276 982 résultats pour « date d'acquisition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_2002426_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

applicable jusqu'au 1er janvier 2013 : " () 6 bis Sauf option pour l'imposition à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires, l'avantage correspondant à la valeur à leur date

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2400490_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de terrain du secteur dit J ; entendre toutes les parties et tout sachant 3°) donner tous les éléments permettant au juge de déterminer si, au regard des informations connues au 28 juillet 2010, date

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2406197_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

ressortissants possédant la nationalité d'un pays membre de l'Union européenne, (…), de la Confédération suisse (…) y compris ceux possédant également la nationalité de l'Etat ayant délivré le titre, la date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301183

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

productions démontrent qu'elle a au contraire constamment contesté le principe même d'un droit d'Immo Mi à bénéficier de la garantie due au maître de l'ouvrage au titre des désordres antérieurs à. la date

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44760cdc6046d472eddd8

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[C] lors de la cession du véhicule Audi litigieux au garage Concept Auto le 29 octobre 2015. 23- Or, il ressort des conclusions d'expertise judiciaire rappelées supra, que la date d'acquisition du véhicule

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022024086

Admin. suprême

26 mars 2010

26 mars 2010

le décret attaqué, relatif au régime propre aux auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale, fixe dans son article 5 la valeur de service des points selon leur date

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1902848_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

d'achèvement du bien concerné, et non la date d'acquisition ; - cette appréciation est confirmée par le BOFiP-Impôts du 15 mai 2019 ; - il résulte du BOI-IR-RICI-230-30-10 que le fait générateur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C301225

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande et de ses exceptions de procédure, alors, selon le moyen : 1 / que seuls les actes de procédure intervenus avant la date

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01009_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

et cessions de biens immobiliers, ni qu'elle aurait été animée, dans le cadre de l'opération en cause, par une quelconque intention spéculative, qui doit être appréciée à la date d'acquisition du bien

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2022076_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

d'urbanisme expresse, la date de délivrance du permis modificatif, la date d'acquisition de l'autorisation d'urbanisme tacite ou la date du procès-verbal constatant l'achèvementdes constructions ou aménagements

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618666

Admin. suprême

12 octobre 1984

12 octobre 1984

ET APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971, LES CONTRIBUABLES SOUMIS AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE DOIVENT TENIR "UN DOCUMENT APPUYE DES PIECES JUSTIFICATIVES CORRESPONDANTES, COMPORTANT LA DATE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619616

Admin. suprême

20 décembre 1985

20 décembre 1985

ROBERT Y..., HUISSIER DE JUSTICE, A ETE, A TOULOUSE, MEMBRE ASSOCIE DES SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES "ABADIE-SOUNAC", PUIS "ABADIE-SOUNAC-RUFFIE" DU 18 MAI 1971 AU 27 DECEMBRE 1974, DATE A LAQUELLE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644326

Admin. suprême

18 mai 1973

18 mai 1973

CIRCULATION DE VEHICULES APPARTENANT A DES TIERS ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES DESORDRES QUI ONT RENDU NECESSAIRE LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE AIENT COMMENCE A SE PRODUIRE AVANT LA DATE

Source officielle
CA

8ème chambre

642e63e0826f3a04f521685b

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

En application de l'article 15-I de la loi de 1989 en cas d'acquisition d'un bien occupé, lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2406057_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il verse au dossier la copie de son permis de conduire français délivré le 22 juillet 2025 mentionnant une date d’acquisition du droit à conduire le 23 septembre 2019, soit antérieurement aux faits en

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-186590

Admin. suprême

6 septembre 2018

6 septembre 2018

Depuis la date d’acquisition et jusqu’en 2014, la requérante acquitta les taxes foncières sur ce terrain.

Source officielle
CC

civ3

613723d7cd5801467740edd9

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

contrat depuis l'origine, financé l'achat du terrain et la construction du foyer, encaissé des loyers et délivré à la SCI Socren des commandements de payer visant la clause résolutoire bien avant la date

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100131

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

que la moitié du loyer du domicile conjugal payé sur ces 131 mois soit 51.090 F pour un loyer constant, de sorte qu'il reste 547.947 F seulement sur ces salaires ; qu'en se bornant à énoncer qu'à la date

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100920

Cassation

6 octobre 2011

6 octobre 2011

certaine ; que de leur côté Monsieur et Madame Z... ont soutenu que l'accord sur la vente de cet appartement leur a été donné le 24 mai 2006 et qu'en raison de l'antériorité de la date d'acquisition,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203784_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

ou loué : / - une preuve de propriété ; / - une preuve d'acquisition et la date d'acquisition () - la date de commande si elle est différente de la date d'acquisition () / - une preuve d'immatriculation

Source officielle