caisse fixant un forfait technique pour l'utilisation d'un caisson hyperbare et de la décision du 10 octobre 1988 de la commission régionale des conventions et tarifs fixant au 1er novembre 1988 la date

demandes et d'ordonner son expulsion, alors : « 1°/ que saisis d'un contrôle a posteriori de la reprise, les juges du fond doivent prendre en considération les éléments survenus postérieurement à la date

X... devra laisser les lieux libres de toute occupation à la date d'effet du congé et qu'à défaut, son expulsion sera ordonnée, dans le mois suivant la date d'effet du congé, avec si besoin le concours

que l'action en répétition de l'indu pouvait être exercée dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'effet du congé donné par M.

du jugement) la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail ; - CONDAMNER la société ENTREPRISE GUY CHALLANCININ à verser à Monsieur [S] [D] le rappel de salaires du 11 juin 2007

[D] [U] le 26 décembre 2007 ; qu'il apparaît ainsi qu'à la date d'effet du congé fixée au 10 novembre 2012, M.

X... s'était maintenu dans les lieux jusqu'au 15 octobre 2009, soit plus de deux ans après la date d'effet du congé, que la situation de Mme Ericka Z..., qui avait créé une société dans les Alpes-Maritimes

En outre, aucune contre indication médicalement constatée quant au port de la prothèse n'apparaît au dossier qui soit susceptible d'objectiver l'état de l'intéressé à la date d'effet, soit le 1er juillet

en présence, si l'auteur de l'acte peut revendiquer, comme date d'effet de l'acte, la date de réception par l'entité requise ; qu'en raisonnant comme si le droit communautaire arrêtait une solution, sans

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 838 ET 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LES CONDITIONS LEGALES DE LA REPRISE DOIVENT ETRE APPRECIEES A LA DATE D'EFFET DU CONGE ; ATTENDU

Également le 25 mars 2016, les 2 parties signent un contrat n° 031100 pour la maintenance des copieurs avec comme date d'effet du contrat, le 21 mars 2016.

Il fait valoir que : - la société Guesthouse n’établit pas l’existence d’un motif justifiant la dépréciation des titres de la société Villa Mazarin Paris à la date du 1er octobre 2015, date d’effet fiscal

Les conditions tenant à l'exploitation des terres objets de la reprise doivent s'apprécier à la date d'effet du congé.

second moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les bailleurs ne produisaient aucun document démontrant que le bénéficiaire de la reprise disposerait, à la date

PAR X..., QUI N'ETAIT QUE SOUS-LOCATAIRE, ET TENDANT A UN SURSIS A STATUER JUSQU'AU JOUR OU IL POURRAIT JUSTIFIER D'UNE AUTORISATION DE CUMUL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QU'A LA DATE

DONN PAR DE NOAILLES AU PROFIT DE SA FILLE, RETIENT QUE CELLE-CI N'A PAS OBTENU D'AUTORISATION DE CUMUL A LA DATE D'EFFET DU CONGE, ALORS QU'ELLE EXPLOITAIT DES PEUPLERAIES DONT LA SUPERFICIE RENDAIT NECESSAIRE

avant le 1er janvier 1997 et justifiant à la date d'effet de leur retraite de base de 32 ans et demi d'activité et de 17 années d'assurance.

du 27 avril 1988 titularisant Mme X... dans le corps des pharmaciens inspecteurs de la santé publique en tant qu'il fixe au 1er janvier 1988 la date d'effet de cette titularisation, ainsi que sa décision