le tribunal d'instance ne pouvait sans se contredire et violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, affirmer que l'opération de fusion avec la société Sofresid n'était pas achevée à la date

L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LE DELAI DE 18 MOIS SE COMPTANT DE QUANTIEME A QUANTIEME, EN TENANT COMPTE DU DIES AD QUEM MAIS NON DU DIES A QUO, LE CONGE DONNE LE 8 MARS 1969 POUR LE 8 SEPTEMBRE 1970, DATE

garantir de toutes condamnations et à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la SCI Yvher ne justifiait pas, à la date

A DAME Y...

acte sous seing privé du 27 juillet 2012 intitulé « Convention constatant la caducité de la promesse signée le 21 avril 2011 », le bénéficiaire et le promettant, après avoir rappelé, d'une part, la date

1971 SEULEMENT; QU'ANTERIEUREMENT A CETTE LOI, IL EST CONSTANT QUE L'AUTRE COPRENEUR N'EXPLOITAIT PAS LE FONDS; QU'AINSI, CE DERNIER NE PEUT SE PREVALOIR DE TROIS ANNEES D'EXPLOITATION EFFECTIVE, A LA DATE

X... qui avait donné à bail diverses parcelles aux époux Y..., leur a donné congé pour la date d'expiration prévue au 1er janvier 1998 ; qu'après avoir fait constater l'abandon des terres louées par les

DE DEPART DE LA PERIODE DOMMAGEABLE ET AU 15 MAI 1975 SA DATE D'EXPIRATION, ET CONSIDERE QUE LE DOMMAGE RESIDE DANS LA PERTE D'UNE CHANCE DE SE VOIR ATTRIBUER LA LIGNE LITIGIEUSE ; 2 FIXE AU 1ER MAI

1990 ; Qu'en statuant ainsi, alors que c'est à la date de l'expiration du contrat qu'il convient d'apprécier si les conditions prévues par l'article L. 122-14-13 du Code du travail sont réunies, et

DU BAIL ; ATTENDU QUE, POUR ALLOUER AUX BAILLEURS UNE INDEMNITE D'OCCUPATION POUR LA PERIODE S'ETANT ECOULEE DU JOUR DE L'EXPIRATION DU BAIL JUSQU'A LA DATE DE LIBERATION EFFECTIVE PAR LES PRENEURS

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Amiens, 31 octobre 1984) que par acte d'huissier de justice du 31 mars 1982, Mlle X..., bailleresse, a donné congé aux époux Y..., fermiers, pour le 30 septembre 1983, date

A la date d'expiration prévue par ce bail dérogatoire, le preneur est resté dans les lieux et a maintenu son exploitation commerciale.

Y..., ONT DONNE CONGE A LEUR FERMIER LERAY POUR LE 1ER NOVEMBRE 1969, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE DU BIEN LOUE; QU'A LA SUITE DU REJET, PAR L'AUTORITE

X..., la décision fixe au 30 novembre 1980 la date d'expiration du délai d'un an pendant lequel elle aurait dû être présentée ; Qu'en statuant ainsi alors que la juridiction répressive n'avait statué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'à la date d'expiration de

Le premier juge a, cependant, déduit à tord du maintien de Madame X... dans les lieux entre le 1er avril 1999 correspondant à la date d'expiration du premier bail et le 1er mai 1999, date de départ du

carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date

carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date

SOUTENU QUE LA SOCIETE LES RELAIS FAMILIAUX, A LAQUELLE ILS AVAIENT CONFIE LA LOCATION-GERANCE DE LEUR FONDS DE COMMERCE N'AVAIT PLUS AUCUN DROIT A OCCUPER LES LIEUX POSTERIEUREMENT AU 31 OCTOBRE 1976, DATE

ATTEINDRA A CETTE DATE L'AGE DE 60 ANS AUQUEL IL POURRA PRETENDRE A L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART ET QU'A LA DATE D'EFFET DU CONGE IL REMPLISSAIT DONC LA CONDITION D'AGE EXIGEE PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE