l'entreprise aurait pu remédier à ces difficultés par d'autres moyens, tels que le recours à du chômage partiel et une diversification de sa production ; 2 / que si le motif économique s'apprécie à la date

rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement ; Que si tel est le cas, il fixe la date

puis mise à la disposition de la commune du Portel en juin 1987 pour remplir les fonctions de coordinatrice d'action sociale, a été licenciée pour motif économique le 4 janvier 1989 à la suite de la rupture

d'Entreprise et a été élu membre suppléant le 6 janvier 2004, Considérant en premier lieu que la lettre du 14 avril 2004 s'analyse en une lettre de licenciement et que la COBRECAF a elle-même fixé la date

convient par conséquent de faire droit à la requête et d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, le remboursement des indemnités versées à compter de la date

convient par conséquent de faire droit à la requête et d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, le remboursement des indemnités versées à compter de la date

ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions soutenant qu'à la date

second semestre 2014 » et mentionnaient expressément que « l'envoi de cette consultation remettra ainsi en cause les conditions contractuelles qui existent entre nos deux sociétés » ; que, quant à la date

l'agent fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 octobre 1987) de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes alors, selon le pourvoi, que l'existence de la faute grave doit s'apprécier à la date

acquis au cours de la période légale de référence ne peuvent donner lieu au versement d'une indemnité de congés payés qu'à la condition d'avoir été effectivement pris ; que les congés non pris à la date

justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours à la date

l'employeur est en droit de mettre à la retraite un salarié dès lors que celui-ci remplit les conditions d'ouverture du droit à pension de vieillesse et qu'il peut bénéficier d'une pension à taux plein à la date

[O] à la date de la rupture, a retenu que le salarié ne fournissait pas les éléments permettant de caractériser le fait qu'il n'avait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit et de l'indemnité

* Dans ses dernières conclusions, signifiées le 27 juillet 2006, la société MEDASYS, appelante, invite la cour à : - dire et que Monsieur Pierre A... exerçait un mandat social à la date de la rupture

à la salariée un chèque en règlement du solde du salaire du mois de juin 1985 ; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Reims le 9 août 1985 d'une demande en paiement des indemnités de rupture

; que la transaction litigieuse a été conclue avant la rupture définitive du contrat de travail puisqu'elle prévoyait la date de ladite rupture ; qu'une telle transaction qui déterminait les modalités

ALORS QUE, d'une part, que lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat représentatif prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit

l'arrêt de travail pour maladie de Mme Y..., puis en raison de la reprise du fonds de commerce par suite d'une modification dans l'attribution des tâches confiées dorénavant à la gérante ; que c'est à la date