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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210390
9 juillet 2020
par la société Ingenisis, celle-ci remplissait l'une des conditions posées par l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, notamment celle d'un paiement des cotisations et contributions à leur date
Chambre 1
DTA_1902204_20220920
20 septembre 2022
D et en connaissance de cause ; l'irrégularité de la consultation du CSE n'est pas fondée ; - l'argument tiré de l'absence de sérieux de la recherche de reclassement en raison de la rapidité de la recherche
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01365
13 juin 2012
non de pré-reprise au sens de l'article R. 4624-23 du même code, que le médecin du travail a été saisi en vue de se prononcer pour une reprise immédiate du travail et non pas seulement en vue de rechercher
4eme Chambre Section 1
6610e5f474ef9f00086f6756
5 avril 2024
Compte-tenu de l'activité de niche que représente l'activité de reprographie au sein du Groupe, nous n'avons identifié aucun poste ouvert permettant de vous adresser une proposition de reclassement à date
Chambre sociale
68fb978411af6ba0065f40a7
23 octobre 2025
S'agissant du manquement à l'obligation de reclassement, il indique que : - il n'est produit aucune pièce justifiant de l'organisation du groupe auquel l'employeur appartient (CONSOLIS) à la date de
1ère Chambre
62736ae2a58162057dac686d
3 mai 2022
devis, marchés, factures et autres ; - examiner les désordres allégués dans l'assignation et le procès-verbal de constat du 7 septembre 2018 ; les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date
Pôle 1 - Chambre 8
69d09ed2cdc6046d4710b361
3 avril 2026
postérieurement aux présentes conclusions, sans préjudice par ailleurs des dispositions de l'article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ; les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date
Service des référés
6627fcca42439575e2f7e132
23 avril 2024
Toutefois, la responsabilité du syndic étant susceptible d’être ultérieurement recherchée par M.
64a50ceab8594705dbfccc06
4 juillet 2023
Madame [L] a été nommée, par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Bayonne en date du 3 février 2020, en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de la résidence
65833fb03ea7c8c1129c06f3
20 décembre 2023
L’article L.242-1 du même code précise que l’assurance dommages-ouvrage garantit, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de
8ème chambre
669a022abf9da27f384b0f32
24 janvier 2024
de clôture de l'instruction : 06 Décembre 2023 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 06 Décembre 2023 Date de mise à disposition : 24 Janvier 2024 Composition de la Cour lors des
Référés
6a0cbeb6cdc6046d473b1231
19 mai 2026
dûment appelées ; - Examiner les désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués dans l'assignation de la SNC ALPHA [G] ; les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date
68dec3be6af9fd1f8094d8c9
1 octobre 2025
L'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2025, date de la présente ordonnance.
65c3d9ddc432ce7d11a6ffaa
30 janvier 2024
Selon bon de commande daté du 27 janvier 2022, M.
6866cb53d33109fd079acd98
3 juillet 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 13 janvier 2025, la société B.Better a assigné la SCI du [Adresse 6] en référé devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de: - lui voir enjoindre de
Chambre référés
69d95667cdc6046d47cf0214
10 avril 2026
Il appartiendra à l’expert de dater la création des douches et d’établir les responsabilités encourues.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0726JUD003992098
26 juillet 2001
la cour d’assises d’appel de Milan le 7 octobre 1986 à une peine de vingt-deux ans de prison ferme pour meurtre, tentative de meurtre et possession illégale d’armes à feux, le requérant s’évada à une date
678172e96d34da2cbdcda230
10 janvier 2025
Pour autant, il doit également être relevé que le constat ayant établi l’origine du désordre date du 21 juillet 2022, que ce désordre dure donc depuis plus de deux années et demi à la date de la présente
6ème chambre 2ème section
68e0154b74e929a9d8fa39f7
3 octobre 2025
convoqué les parties ; - Examiner les désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués dans les conclusions de Mme [T] ; les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date
669022b1766d1156dbbed03e
4 juillet 2024
même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ; - les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date
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