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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210390

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

par la société Ingenisis, celle-ci remplissait l'une des conditions posées par l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, notamment celle d'un paiement des cotisations et contributions à leur date

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1902204_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

D et en connaissance de cause ; l'irrégularité de la consultation du CSE n'est pas fondée ; - l'argument tiré de l'absence de sérieux de la recherche de reclassement en raison de la rapidité de la recherche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01365

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

non de pré-reprise au sens de l'article R. 4624-23 du même code, que le médecin du travail a été saisi en vue de se prononcer pour une reprise immédiate du travail et non pas seulement en vue de rechercher

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6610e5f474ef9f00086f6756

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Compte-tenu de l'activité de niche que représente l'activité de reprographie au sein du Groupe, nous n'avons identifié aucun poste ouvert permettant de vous adresser une proposition de reclassement à date

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb978411af6ba0065f40a7

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

S'agissant du manquement à l'obligation de reclassement, il indique que : - il n'est produit aucune pièce justifiant de l'organisation du groupe auquel l'employeur appartient (CONSOLIS) à la date de

Source officielle
CA

1ère Chambre

62736ae2a58162057dac686d

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

devis, marchés, factures et autres ; - examiner les désordres allégués dans l'assignation et le procès-verbal de constat du 7 septembre 2018 ; les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69d09ed2cdc6046d4710b361

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

postérieurement aux présentes conclusions, sans préjudice par ailleurs des dispositions de l'article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ; les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date

Source officielle
TJ

Service des référés

6627fcca42439575e2f7e132

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Toutefois, la responsabilité du syndic étant susceptible d’être ultérieurement recherchée par M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50ceab8594705dbfccc06

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Madame [L] a été nommée, par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Bayonne en date du 3 février 2020, en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de la résidence

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fb03ea7c8c1129c06f3

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L’article L.242-1 du même code précise que l’assurance dommages-ouvrage garantit, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de

Source officielle
CA

8ème chambre

669a022abf9da27f384b0f32

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

de clôture de l'instruction : 06 Décembre 2023 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 06 Décembre 2023 Date de mise à disposition : 24 Janvier 2024 Composition de la Cour lors des

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbeb6cdc6046d473b1231

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

dûment appelées ; - Examiner les désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués dans l'assignation de la SNC ALPHA [G] ; les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3be6af9fd1f8094d8c9

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2025, date de la présente ordonnance.

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d9ddc432ce7d11a6ffaa

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Selon bon de commande daté du 27 janvier 2022, M.

Source officielle
TJ

Service des référés

6866cb53d33109fd079acd98

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 13 janvier 2025, la société B.Better a assigné la SCI du [Adresse 6] en référé devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de: - lui voir enjoindre de

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d95667cdc6046d47cf0214

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il appartiendra à l’expert de dater la création des douches et d’établir les responsabilités encourues.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0726JUD003992098

Admin. suprême

26 juillet 2001

26 juillet 2001

la cour d’assises d’appel de Milan le 7 octobre 1986 à une peine de vingt-deux ans de prison ferme pour meurtre, tentative de meurtre et possession illégale d’armes à feux, le requérant s’évada à une date

Source officielle
TJ

Service des référés

678172e96d34da2cbdcda230

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Pour autant, il doit également être relevé que le constat ayant établi l’origine du désordre date du 21 juillet 2022, que ce désordre dure donc depuis plus de deux années et demi à la date de la présente

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

68e0154b74e929a9d8fa39f7

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

convoqué les parties ; - Examiner les désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués dans les conclusions de Mme [T] ; les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date

Source officielle
TJ

Service des référés

669022b1766d1156dbbed03e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ; - les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date

Source officielle

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