ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de

Article 2 : Les conclusions présentées par le département de Tarn-et-Garonne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L'article R4223-4 du même code pendant la présence des travailleurs dans les lieux mentionnés à l'article R. 4223-1, les niveaux d'éclairement mesurés au plan de travail ou, à défaut, au sol, sont au moins

du délai d’action et défaut d’intérêt à agir ; -Le débouter de ses réclamations au regard de l’absence de désordre constaté, de l’absence de bureau d’études structures malgré la demande expresse de l’

Aux termes de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme : " () Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application des articles L. 123-1 et suivants

Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure

Par conclusions déposées et notifiées le 28 février 2018, tenues pour intégralement reprises, la société La rose blanche demande à la Cour de : Vu la loi du 17 mars 1909, Vu les articles 1589,1134 et

; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 11 Octobre 2023, devant : Madame SORONDO, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, Greffière.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Décembre 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire

[T] [F] de ses demandes au titre du préjudice d'occupation, -débouté M. [T] [F] de ses demandes dirigées contre Mme [L] [I], -débouté M. [J] [R] de sa demande reconventionnelle.

par un tiers, - débouté les parties de leurs autres demandes, - condamné Mme [L] à verser la somme de 300 euros à Mme [R] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Travel And Event Gmbh de ses demandes de provision et de dommages intérêts pour défaut de preuve ; - Débouter la société Prima Klima ' No Limits !

Vu l'article L. 144-1 et suivants du Code de Commerce, Vu l'article L. 145-60 du Code de commerce, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, - DIRE ET JUGER que les parties n'ont pas conclu un

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 11 mars 2024 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du 14 Mai 2024 à 14h00, l'affaire a été plaidée devant M.

Mme [P] de ses demandes, - débouté le défendeur de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que l'action de la CFDT est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir, - condamné

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muriel PAGE, conseillère, chargée du rapport

L. 761-1 du code de justice administrative et 24-1 de la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ou, à défaut, de fixer le nombre des unités de valeur devant revenir à son conseil.

En vertu de ce texte, les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28 de la loi du 1er septembre 1948, non compris les

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Octobre 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.