Mme [X] [E] veuve [P] se prévaut, au soutien de son recours et de sa demande sur le fondement des dispositions des articles 1134 et suivants du Code civil, des manquements de M.

(CLAIRE), EPOUSE Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 24 JUIN 1970, AYANT STATUE SUR SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES CONTRE A...

Gérard X...et à Mme Nathalie Z...de leur demande d'amende civile, de frais irrépétibles ».

Françoise, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 février 2002, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Cyril Z... et de Rémi

Y... fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en sa demande de réparation du préjudice causé par l'incendie du 7 août 2014, de le débouter de sa demande d'amende civile et de dommages-intérêts et

Il sera fait droit également à la demande de congés payés y afférents.

remises le 4 avril 2025 et signifiées le 20 mai 2025, la SASU Eos France venant aux droits de la SA Somafi-[G] a, au visa des articles L.311-1 du code de la consommation et 31 du code de procédure civile

D... de Moulins de Rochefort, qui avait refusé de signer l'acte de donation-partage, a, sur le fondement de l'article 1077-1 du Code civil, demandé la réduction des lots de ses collatéraux pour le remplir

réparation du préjudice subi ; la somme de 7 916 francs, et celle de 2 925 francs pour France Telecom" (jugement page 3 in fine et page 4 in limine) ; "alors que, en se bornant, pour statuer sur les demandes

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en responsabilité civile personnelle introduite par la société Comptoir commercial

l'énoncé de ses moyens ; que l'Agent judiciaire du Trésor, faisant valoir que ce mémoire a été déposé après l'expiration du délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile

[R] devant le Tribunal d'Instance de FREJUS pour obtenir la qualification du bail liant les parties en bail civil arrivé à terme le 31 décembre 2017, date à laquelle l'occupant serait devenu sans droit

O... de ses demandes d'amende civile et de dommages-intérêts au titre de l'abus de droit ; - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il les a déboutés de leurs demandes au titre : . de la démolition sous

Sur ce, Sur le désistement d'instance En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande L’article 125 du code de procédure civile fait obligation au juge de relever d’office les fins de non-recevoir d’ordre public et notamment celles

La requérante contesta l’ordonnance devant le procureur en chef du parquet et ensuite devant les juridictions nationales. Elle se constitua partie civile à une date non précisée pendant la procédure.

du code de procédure civile : 7.

[E] et les assureurs contestent la recevabilité du moyen au motif que celui-ci est contraire aux écritures du demandeur devant la cour d'appel et nouveau. 13.