MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de provision Suivant l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, dans les cas où l’existence

Sur la demande de provision Par application de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés

Au regard de ces éléments, la demande de provision présentée par Madame [H] [Y] sera rejetée.

Ils font valoir, par ailleurs, que la demande de provision formulée par les époux [J] est sérieusement contestable et qu’elle ne peut aboutir.

professionnelle et en ce qu'elle a jugé n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision de la société [M] à l'encontre de la société [R], en qualité d'assureur de responsabilité professionnelle,

[W] [K] ; débouté les époux [U] de leur demande provisionnelle ; débouté les époux [U] de leur demande de provision ad litem ; dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code

[L] [B] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les demandes de provision ainsi que de justification des locations et loyers, suivant acte notarié du 15 mai 1986, Mme [H] [B] qui était propriétaire en propre

Les demandes de provision se heurtent à des contestations sérieuses incontournables ne permettant pas d’y faire droit.

Par conséquent, Madame [E] sera déboutée de sa demande de provision.

Dès lors, les conditions de la demande de provision ad litem ne sont pas réunies et la demande en ce sens de Monsieur [A] [F] sera donc rejetée.

Le droit à indemnisation de Monsieur [P] [A] n’est pas établi de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à ses demandes de provision.

En l'espèce, à l'appui de sa demande de provision, la SCI DOCVETO entend se prévaloir du fait qu’elle a été contrainte de “prendre l’initiative de souscrire une assurance pour les parties communes de l

Lolita » ; que la juridiction a rappelé, dans la décision rendue, que la requérante sollicitait une provision et une expertise ; que dès lors, la CIVI qui a rejeté les demandes de provision et d'expertise

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de provision de Monsieur [M] Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut allouer une provision au créancier dans

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société SIHPM de sa demande de provision, formée contre le's sociétés Zurich Int. et Sagena, pour réparation de

par la partie qui demande une provision, sans tenir compte d'une éventuelle créance distincte que le défendeur détiendrait sur le demandeur. 2.

Sur les demandes de provisions formées par la S.C.I.

Sur les demandes de provision : L'article 771 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est seul compétent pour allouer une provision pour le procès et accorder une provision