le juge des référés, afin de demander la remise en état, à l'identique, des lieux, sous astreinte.

qu'au rejet de la demande de remise en état de leur appartement dans leur état d'origine, sous astreinte.

Sur la demande de remise en état sous astreinte Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites

en état ou de suivi de nature à assurer l'innocuité du site ; que, de même, la société ABL a adressé au maire de DARDILLY une demande tendant à l'excavation des terres polluées, déchets et résidus du

référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

[U] [I] [Y] devant le tribunal de grande instance de Pau afin d'ordonner la remise en état de la servitude sous astreinte, subsidiairement de voir condamner M.

C... de leur demande de suppression de la vue provenant du fonds de leurs voisins et de leurs demandes subséquentes de remise en état et de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance ; Et aux motifs

indemnitaire à l'encontre de la SCCV Émeraude, débouté la SCCV Émeraude de sa demande de remise en état du bien vendu, - condamné M. et Mme X... à restituer les fruits du bien vendu perçus à compter

les consorts [S] condamnés à la remise en état des lieux.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de remise en état et d’édification d’un nouvel ouvrage aux fins de cessation de l’empiètement Sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile En

Par ses dernières conclusions du 8 août 2016, Madame X... demande à la cour de : - réformer l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré les demandeurs recevables, - débouter Messieurs Z... de leur demande d'enlèvement

En défense, le syndicat a demandé au juge de : - se déclarer incompétent au profit du juge de la mise en état désigné pour statuer sur la demande d'annulation de la décision des copropriétaires du 12

C.N.J. devant le Tribunal de Grande Instance d'Aix en Provence pour obtenir sa condamnation : - à remettre en état les locaux transformés sans accord du Conseil Syndical et de l'Assemblée Générale des

désordres consistent en une dégradation des dalles à tous les étages, étant notamment précisé que le plancher du local de réception situé au niveau 4 est percé, ce qui entraîne des risques de chutes.' et a demandé

U... en expulsion et remise en état de ce fonds, en soutenant qu'il l'occupait sans droit ni titre ; Attendu que, pour dire irrecevable la revendication de propriété de M.

Sur la demande de remise en état sous astreinte de la barrière de sécurité La cour observe que cette demande figure dans le dispositif des conclusions du syndicat des copropriétaires de la copropriété

des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée, sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel ; Attendu que pour rejeter la demande

Il souligne qu'il n'est d'ailleurs formé aucune demande de remise en état des parties communes.

[S] de sa demande de délais, - débouté la société COLLECTIVIA de sa demande de remise en état des locaux, - dit que le montant du dépôt de garantie versé par M.

Invoquant l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, qui permet au juge des référés, même en présence d'une contestation sérieuse, de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état