de mise en liberté formée par Olivier X... ; "aux motifs que l'instruction est terminée depuis l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel du 18 décembre 2003, que l'article 145-2 n'est

Pour annuler l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, l'arrêt rappelle que lorsqu'il est saisi d'une demande de renvoi, le juge des libertés et de la détention ne peut s'y opposer qu'en

, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel d'Angers. 8.

C... ; AUX MOTIFS QUE (arrêt p.13, § 2 et 3) pour statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par les consorts P...

devant la cour d'assises, et que, par application de l'article 202 du Code de procédure pénale elle peut ordonner, même d'office, qu'il soit informé à l'égard des inculpés renvoyés devant elle sur tous

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2003) rendu en matière de référé, que la SNC

L'ANGDM fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande en nullité du contrat de capitalisation, de fixer la date de reprise des versements des indemnités

et aux défendeurs et auxquelles les parties invitées à le faire n'ont pas souhaité répliquer, à l'exception de Me DUHAMEL et de Me THOUIN-PALAT, avocats en demande, les consorts Z..., demandeurs personnels

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux en écriture privée; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits

Madame [F] [B], Madame [S] [G], Monsieur [L] [G], Monsieur [T] [G], Madame [R] [O] et Monsieur [J] [G], - sur la prescription : * renvoyer l’examen de la fin de non-recevoir à l’issue de l’instruction

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il renvoie M.

Le tribunal a renvoyé l'affaire au juge de la mise en état qui, après avoir retenu qu'il devait d'abord trancher la question de fond avant de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la SCI,

présentées par Me [R] et sa SCP, devant la cour de renvoi ; AUX MOTIFS QUE - Sur la recevabilité des demandes : il est tout d'abord nécessaire d'examiner l'étendue de la saisine de la cour à la suite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

se désister de l'instance introduite ; Le défendeur n'a pas comparu et n'a jamais conclu au fond ni présenté de fins de non-recevoir ; SUR QUOI LE JUGE DES RÉFÉRÉS Attendu qu'en vertu de l'article

Il en déduit qu'aucune régularisation de la fin de non-recevoir n'est intervenue. 7.

après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a condamné Mlle X... et Mme Y... solidairement à payer une certaine somme à

la mise en état du tribunal judiciaire de Bordeaux du 18 février 2025, statuant sur une fin de non-recevoir tirée de la prescription mettant fin à l'instance, et le dire bien fondé ; - débouter Mme