Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01290_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
n° 24LY00728 du 30 septembre 2024 tandis que les conclusions tendant à son éclaircissement ont fait l’objet d’une demande distincte au titre de l'article R. 921-1 du code de justice administrative.
Source officielleRéparation Détention
6284901d498a54057d102dee
17 mai 2022
17 mai 2022
Il conclut au rejet de la demande en réparation du préjudice matériel et il déclare s'en rapporter sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2302008_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Même s'il mentionne, en son article 1er, que " la demande d'admission au séjour au titre de l'asile présentée par Monsieur B D est rejetée ", l'arrêté ne peut être regardé comme statuant sur la demande
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2302009_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Même s'il mentionne, en son article 1er, que " la demande d'admission au séjour au titre de l'asile présentée par Madame B D est rejetée ", l'arrêté ne peut être regardé comme statuant sur la demande d'asile
Source officielle2ème chambre - JAF01
69e68f1acdc6046d47f161d6
9 avril 2026
9 avril 2026
le Juge commis, soit devant le notaire désigné ; RAPPELLE que la compétence du tribunal sera alors limitée aux désaccords subsistants mentionnés dans le rapport du juge commis ; toutes les demandes faites
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02844_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes distinctes, la commune de Savigny-sous-Mâlain a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 11
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00044_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes, par deux demandes distinctes, l'annulation de la décision implicite par laquelle
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01783_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02233_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, M. A...
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d65e
3 février 2011
3 février 2011
urbains, série France entière, publié par l'INSEE et révisée chaque année en fonction de la variation de cet indice à la date anniversaire de la décision entreprise ; Déboute les parties de toutes demandes
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7e5
17 février 2011
17 février 2011
X... de sa demande et l'a condamné aux dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101564_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Toutefois, sur demande expresse du ministre chargé de l'énergie et lorsque la procédure instituée par l'article D. 251-9 du code de l'énergie a été mise en œuvre, deux demandes distinctes peuvent être
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007772514
11 juin 1990
11 juin 1990
. ; le Congrès du Territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance n° 85-992 du 20 septembre 1985 relative à l'organisation et au fonctionnement des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300047
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101507
18 décembre 2014
18 décembre 2014
relatives aux honoraires de madame A... et en remboursement des frais d'huissier relevant de l'application de l'article 700 du code de procédure civile et faisant l'objet d'une demande distincte formée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00792
30 avril 2014
30 avril 2014
elle aucune demande distincte de celle en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404897_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Mme C... demande l’annulation de cette dernière décision. 2.
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b68d
12 octobre 2006
12 octobre 2006
en fixation de la créance ne porte... que sur la demande telle que formulée devant la cour d'appel d'Orléans, à savoir une seule production par deux sociétés pour deux sociétés distinctes ".
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471554.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Vu la procédure suivante : L'association de protection des collines peypinoises a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 août 2019 par lequel le maire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61609e49264c7ed035b03c2f
6 mars 2014
6 mars 2014
[Z] forme à ce titre une demande distincte de dommages intérêts sans fonder sa demande de résiliation judiciaire sur le harcèlement moral.
Source officiellePage 34 sur 10503