; qu'aux termes de l'article L. 221-1 du code des communes, applicable en l'espèce : Sont obligatoires pour les communes les dépenses mises à leur charge par la loi ; qu'aux termes de l'article L.

X... était redevable d'une récompense à la communauté au titre des cotisations versées sur le compte préfon-retraite pendant le mariage, que « le financement des cotisations par des deniers communs ( )

de sa créance ; que pour juger remplie la condition qu'il existe une menace sur le recouvrement de la créance, l'arrêt attaqué a retenu que la société aurait reconnu n'être pas en mesure de payer sa dette

responsabilité limitée, dont le siège est ... d'Asnières, 92110 Clichy, en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit de la Commune

a entrainé un accroissement considérable de la dette.

de communes de la Pieve de l'Ornano et du Taravo (CCPOT) par laquelle il a confirmé, sur le rapport de la présidente de la communauté de communes, l'existence d'une dette de la commune de Cauro d'un montant

X..., agent territorial en fonction dans la commune de Mandelieu, a été muté dans cette commune à compter du 16 août 1995, nommé sur un emploi de directeur territorial, puis détaché sur l'emploi de secrétaire

droits, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 262-2 susvisé ; alors, d'autre part, que l'article 220 du Code civil, qui exclut la solidarité des époux pour le paiement des dettes

d'une obligation dont il relève qu'elle a été exécutée, ne pouvait, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations, déclarer que le débiteur ne s'était pas engagé à régler la dette

et conformément à l'article 1413 du code civil, le paiement des dettes dont chaque époux est tenu pour quelque cause que ce soit pendant la communauté peut toujours être poursuivi sur les biens communs

X..., le 23 décembre 1985, une reconnaissance de dette à hauteur de 120 000 francs, et aux fins de garantir le paiement de cette somme, un acte d'affectation hypothécaire qui s'est avéré inefficace, en

à l'association FBF, directe ou indirecte par l'intermédiaire de la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) ; la dette n'est pas échue, l'association n'ayant pas saisi la juridiction dans

Subsidiairement, en cas de refus du créancier du rééchelonnement de sa dette en 48 mensualités, elle sollicite, sur le fondement des dispositions de l’article 1343-5 du Code civil, que sa dette soit rééchelonnée

Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir qualifier de dette de communauté le remboursement du prêt étudiant souscrit par sa fille Agnès effectué sur ses

d'un montant de 54.241,58 € correspondant à la quote-part mise à sa charge " et qu'en conséquence de la réformation opérée par la cour en ce qu'elle a ramené sa part contributive à 16 % serait née une dette

cabinet comptable ; mais d'une part il est légitime pour monsieur Patrick X... de refuser de payer une somme qu'il estimait indue ; qu'après échange de courriers pour tenter de déterminer le quantum de la dette

déterminée, [la distinction entre] l'obligation de couverture[, qui détermine l'étendue de la garantie au jour de l'engagement,] et l'obligation de règlement, qui détermine les dettes entrées dans le

Alléguant de loyers demeurés impayés, la commune de [Localité 1] a fait délivrer le 1er mars 2021 à M.