à la condamantion du débiteur au paiement d'une somme d'argent (cf. arrêt p. 12 et 13) ; "1 ) alors que la règle de l'arrêt des poursuites individuelles, édictée par l'article 47 de la loi du 25 janvier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 727 du code de procédure civile ancien, alors applicable ; Attendu que sur des poursuites de saisie immobilière

banqueroute, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et à cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

[G], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Hirou, ès qualités, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2021 où étaient présents

, pour chaque prêt, le détail du calcul du capital qui lui resterait dû, tenant compte de la prescription ainsi acquise, - dire et juger que faute de produire ces décomptes et de justifier du quantum

, pour chaque prêt, le détail du calcul du capital qui lui resterait dû, tenant compte de la prescription ainsi acquise, - dire et juger que faute de produire ces décomptes et de justifier du quantum des

Cette situation, apparue en avril 2018, s'est poursuivie et aggravée en 2019. Les résultats commerciaux étaient déficients et les objectifs annuels n'étaient pas remplis.

Elle sollicite l'annulation du commandement de saisie et sa mainlevée.

Greffier lors des débats : Mme Dominique COSTE.

de l'amende que de la pénalité tenant lieu de confiscation et des dépens ; qu'une disposition relative à la modalité d'exécution pour l'obtention du paiement de l'amende et du montant tenant lieu de confiscation

remboursement de sommes non concernées par l'acte annulé.

A titre subsidiaire, * Annuler l'acte de cautionnement signé par Monsieur [P] [D], * Dire que Monsieur [P] [D] est déchargé de tout engagement au titre du contrat de prêt n° 878273.

à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que, par jugement du 18 juin 1999, le tribunal correctionnel, saisi de poursuites du chef

En l’espèce, sont poursuivis au titre de la diffamation quinze passages d’un dire en date du 3 janvier 2022 rédigé par [I] [C]-[F], avocate et agissant en tant que telle, dans le cadre de l’expertise judiciaire

La clôture des débats a été ordonnée le 21 octobre 2024.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 744 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que sur des poursuites

Il soutient que : - à titre principal : * les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le directeur départemental a rejeté la réclamation de M.

du contrat de vente, et l'annulation en conséquence du contrat de crédit.

[P] la communication aux débats des justificatifs, au moins annuels, des personnes à sa charge depuis le 1er décembre 2013, sous astreinte de 10 € par jour de retard et par document manquant ;

écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Det International Ejendoms-Og Udviklingsselskab AP S, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société BNP Paribas, après débats