On 24 June 2002 the Supreme Administrative Court set aside the judgment of 24 May 2001. 65.

    As regards the methodology for the valuation of immovable property (CMD no. 658 of 26 September 2012) 35.

Parties may lodge new claims for examination with the appellate court only where these claims are directed at resolving the matters [in question] on the basis of ... rejecting the claims lodged by the

Croatia (GC], no. 40160/12, §§ 76-86, 5 April 2018. 51.

pièce n° 3-3) ; qu'ainsi les déclarations souscrites par la société font apparaître une situation déficitaire trois années de suite ; qu'après avoir exercé son droit de communication auprès de la direction

droit de propriété sur les oeuvres de Robert Z... revendiquées par les ayants droit, Anté X... produisait un écrit non daté indiquant qu'il avait acheté les 8 tableaux retrouvés dans l'entrepôt, directement

The report noted a generalised inflammatory reaction associated with diffused haemorrhages in his digestive tract, lungs, heart and spleen. 30.

  In addition, the Commission finds no clear indications pointing in the other direction.

. ; Решение № 650 от 24.12.1985 г. по н. д. №   664/1985 г., ВС, Военна колегия ). 23.

-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, que le directeur d'une publication périodique peut, par dérogation aux articles 654 à 659 du code de procédure civile, être cité

du chantier, elle a droit à des indemnités, comme l'a retenu l'expert, à hauteur respectivement de 26 360 euros au titre de l'immobilisation d'un chef de chantier durant 5 mois supplémentaires et de 65

By letter of 5 October 2009 the applicant proposed a number of changes. 65.     On 12 October 2009 a hearing was held to consider the proposed adjustments to the case stated.

Les travaux en cause constituent donc des travaux supplémentaires exclus du champ de l'article 30 du CCAG Travaux. 86.

de Marcel Y... et de Monique X... ; qu'à l'origine en effet, et moyennant un pourcentage sur les sommes escroquées, ceux-ci fournissaient directement les moyens des actions (faux papiers, fausses adresses

Ce préjudice est ainsi directement rattaché au fait générateur qui en est la cause, et non au retard imputable, au débiteur. 253.

; ' Essilor International SAS (439 769 654 RCS Créteil) en raison de sa participation directe et en sa qualité de société-mère de la société BBGR SAS ; ' EssilorLuxottica SA (712 049 618 RCS Créteil

Poland (merits), cited above, §   238; Kurić and Others (merits), cited above, § 413; Association of Real Property Owners in Łódź , cited above, §§ 86-87; and Anastasov and Others , cited above, §

  Russia (no. 74568/12, §§   7-65, 5   January 2016). The parties’ submissions on the circumstances directly relevant to the present case are set out below. 9.

The quality of the food was constantly and directly monitored by the medical staff, as well as the responsible officials of the prison administration. 42 .