Turquie , n o 37912/04, §   32, 8   décembre 2009) n'a nullement trait à de tels risques. 67.

En date du 09 janvier 2015, l'établissement de [Localité 73] fait l'objet d'un accord de plan de sauvegarde de l'emploi, validé par la DIRECCTE par une décision du 26 janvier 2015.

  67/2005”) which entered into force on 20   March 2006. 11.

Il précisa que les frais d’exécution ne pouvaient être imputés à la partie débitrice (redevable de l’exécution). 97.

  38822/97, §§   57-67, ECHR 2003 ‑ I (extracts)).

Le 20   avril 1993, le juge d’instruction entendit A.W., directeur adjoint de la société B. jusqu’au 31   décembre 1991. 9.

Ce signe évoque plus directement les menstruations en faisant figurer une culotte surmontée de deux gouttes de sang qui les désigne directement.

  Italie [GC] (radiation), n o 36732/97, § 34, 24 octobre 2002).

The two sons of the founder are directors of the applicant company and between them hold 80% of the share capital.

A la demande de la direction de la société, les procédures individuelles d’exécution qui avaient été engagées au cours de 2000 et 2001 furent suspendues au cours des premiers mois de 2002 en application

2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, l'arrêt énonce, notamment, que ladite directive, dite directive épargne sur l'imposition, s'appliquait

    Le 27 février 2019, la direction générale de l’EGO transmit les enregistrements vidéo demandés. 56 .

La Cour prend note d’une pièce versée au dossier devant la Cour et établie par le directeur de la Direction de la police de Thessalonique, le 13   janvier   2009, selon laquelle le requérant

    Article 4 of the Directive, in its relevant parts, reads as follows : Article   4 Public references to guilt “1.

Toutefois, il précisa que deux fonctionnaires de la direction régionale de police étaient présents lorsque les policiers l'avaient arrêté.

Turquie , n o 43903/09, §   67, 12 novembre 2013). 52.

  36813/97, §   180, ECHR 2006 and the references cited therein). 40.

    Le 21 mai 2002, il fut transféré à la direction de la sûreté de Doğubeyazıt.

G... et H..., chefs de services directement rattachés au directeur général, qui ont omis de lui transmettre les réclamations litigieuses.