ont participé aux séances du conseil municipal des 2 mai et 14 juin 1996 au cours desquelles il a été débattu du marché de maîtrise d'oeuvre relatif aux travaux de réhabilitation de l'ancienne auto-gare

de reclassement ; que le 17 juin 2013, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral résultant d'une discrimination syndicale, pour manque à gagner

[R], de la SCP Célice, Texidor, Périer, de la société Flex-N-Gate, après débats en l'audience publique du 2 février 2022 où étaient présents M.

L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 792 232 944 et a déclaré exercer l'activité suivante : Création et conception d'une gamme

l'instruction ayant révélé que le matériel avait déjà appartenu à la société SIFERTUB, qu'une partie avait fait l'objet d'un nantissement de la part d'un premier financier et que l'autre partie était gagée

au paiement des loyers impayés, et l'appel incident de ces sociétés ne porte pas non plus sur ce chef de disposition

POUR L'ACHAT D'UN TRACTEUR BERLIET ET QU'ELLE A PRIS SUR CELUI-CI UNE INSCRIPTION DE GAGE ; QUE POSTERIEUREMENT ELLE A CONSENTI DEUX NOUVEAUX PRETS AUX EPOUX X...

aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE LE 27/05/2026 par sa mise à disposition

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

débouté de ses demandes en paiement de rappels de salaire au titre de la prime d'ancienneté, de congés payés afférents, de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier résultant du manque à gagner

X..., salarié de la société l'Electricfil, a été victime d'une chute dans l'escalier mécanique d'une gare alors qu'il retournait à son domicile à l'issue d'un stage de formation organisé par son employeur

cession (1 750 000 euros) resterait séquestré pendant les délais légaux d'opposition entre les mains du cabinet L... et, d'autre part, que le dépôt du prix de cession demeurerait affecté à titre de gage

nantissement d'où il se déduisait que la vente du terrain était sans effet sur la valeur du gage, la chambre d'accusation n'a pas justifié sa décision ; " alors qu'enfin, le détournement de gage ne

de son patrimoine personnel, de l'état de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir et de l'état de ses dettes professionnelles exigibles et à échoir mais qui ont exceptionnellement pour gage

de son patrimoine personnel, de l'état de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir et de l'état de ses dettes professionnelles exigibles et à échoir mais qui ont exceptionnellement pour gage

ONT DONNE EN GAGE A LA SOCIETE REALTRADE UNE CREANCE QU'ILS AVAIENT CONTRE LA VILLE DE NICE A RAISON DE L'OCCUPATION ILLICITE PAR CELLE-CI DE TERRAINS AYANT APPARTENU A LEUR AUTEUR ; QUE LE PRINCIPE

: -ou bien restituer au débiteur (c'est-à-dire à la masse) le gage constitué par le montant des sommes retenues et produire à due concurrence, à titre privilégié, le surplus de la créance de la banque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 MAI 1978), GAGE, PAR CONTRAT DES 28 JUILLET ET 8 AOUT 1975, S'EST ENGAGE ENVERS LA SOCIETE GAZOLINE A LUI

LUI AVAIT ACCORDE EN DECEMBRE 1980 LE CREDIT MUNICIPAL, CELUI-CI S'EST FAIT AUTORISER LE 7 AOUT 1981 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A VENDRE LES BIENS QUI LUI AVAIENT ETE DONNES EN GAGE

ou manque à gagner subis sur la foi de la promesse faite. 8.