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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
668f76dc9b65e642c5878646
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Il fait valoir que la purge de l'hypothèque lors de la distribution du prix éteint l'hypothèque et par là-même la subrogation opérée par l'article L 121-13 du code des assurances.
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
678ad9da5289c7662ca3403b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
N° : 25/02 DOSSIER N° : N° RG 24/00031 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SUKB Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [Adresse
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
678ad9e75289c7662ca3421e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
N° : 25/03 DOSSIER N° : N° RG 24/00032 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SUKW Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE [Adresse
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101046
26 septembre 2012
26 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
68e88bac3ea43407b9fbca84
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Minute N° : 25/116 DOSSIER N° : N° RG 25/00041 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T5VT Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Source officielle4e Chambre A
616263c810de15342de14851
21 novembre 2013
21 novembre 2013
Attendu, en outre, que la procédure de distribution du prix de l'immeuble, qui s'applique à la répartition, entre créanciers, du prix d'un immeuble vendu en dehors de toute procédure d'exécution, ne doit
Source officielleChambre 1-9
69df27bccdc6046d474881fe
14 avril 2026
14 avril 2026
partage de l'indivision dressé par Maître [C] notaire désigné par le jugement du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence du 4 novembre 2021, que [U] [P] serait débiteur envers l'indivision, après distribution
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
67eefeeab848dd6814c67946
3 avril 2025
3 avril 2025
Minute N° : 25/47 DOSSIER N° : N° RG 25/00023 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2OG Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162ec366c9bddc8258476a2
21 juin 2012
21 juin 2012
[M] [G] et Mme [K] [E], épouse [G] (les époux [G]), les lots n° 17 et 21 de l'état de division de l'immeuble sis [Adresse 3], au prix de 1 146 000 €, le lot n° 17 étant constitué d'un appartement d'une
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110192
15 mars 2023
15 mars 2023
[C] et de son conseil, sans que ces derniers aient été invités à présenter leurs observations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile.
Source officielleJEX
68f7deff77f30025a66a04c3
1 octobre 2025
1 octobre 2025
29 novembre 2024 s’agissant de Monsieur [S], et 146.088,57 euros provisoirement arrêtée au 29 novembre 2024 s’agissant de Madame [X] [H] ; DIT que les intérêts continueront à courir jusqu’à la distribution
Source officielleJEX
68f7df0577f30025a66a0566
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Européenne de Garanties et de Cautions, créancier poursuivant, s'élève à la somme de 102.511,16 €, suivant décompte arrêté au 28 octobre 2024 ; DIT que les intérêts continueront à courir jusqu’à la distribution
Source officielleChambre Commerciale
6719e5175857dd64cbdaa6e6
23 octobre 2024
23 octobre 2024
celle-ci, il apparaît en revanche que les autres créanciers plus modestes n'auront pas nécessairement inscrit une hypothèque sur le bien immobilier propriété de Mme [B] pour pouvoir intervenir à la distribution
Source officielle1ère Chambre
659f94d83328fa00087a24a3
9 janvier 2024
9 janvier 2024
EXPRO, JCP DE MONTBELIARD Code affaire : 78A - Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix COMPOSITION DE LA COUR : M. Michel WACHTER, Président de chambre.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6a192503cdc6046d4753a4df
28 mai 2026
28 mai 2026
Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Janvier 2026 Date de saisine : 09 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200296
22 février 2012
22 février 2012
CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 52 du décret du 27 juillet 2006, modifié, relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101295
18 novembre 2015
18 novembre 2015
ces éléments une légère disparité dans les conditions de vie des parties consécutive au divorce ; que la durée de la vie commune et le temps consacré par Madame X... à l'éducation de son fils qui l'a privée
Source officielleAffaires Contentieuses
6a10aafbcdc6046d479bb32b
22 mai 2026
22 mai 2026
En réponse à l’argumentation adverse, elle indique que la créance dont fait état Madame [L] [D] dans le cadre du partage sera le cas échéant déterminée dans le cadre de la procédure de distribution du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00067
31 janvier 2012
31 janvier 2012
6 avril 2010), que la société Implants industrie (la société Implants) a conclu un contrat de location financière d'une durée de cinq ans, concernant deux photocopieurs fournis par la société 3H Distribution
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c19f
23 juillet 2008
23 juillet 2008
aux droits de la Société FINANCIÈRE POUR L'HABITAT D'AQUITAINE a assigné devant le Tribunal de Grande Instance d'AGEN les époux X... / Y..., le CRÉDIT MUTUEL et la SARL L'IMMOBILIER DU TERROIR en distribution
Source officiellePage 34 sur 1717