Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

[S] de l'ensemble de ses demandes de condamnations formulées à son encontre sur le fondement de propos injurieux et diffamatoires contenus dans les conclusions du 8 janvier 2013, A titre subsidiaire

du scrutin ; que fausse nécessairement le résultat de la consultation, la délivrance d'un tract anonyme à chaque électeur, quelques jours avant le scrutin, portant des accusations graves et diffamatoires

[I] ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure le caractère diffamatoire des propos litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu&apos

salariés victimes d'un accident du travail et de sa liberté d'expression, qui quant à elle constitue une atteinte à une liberté ou un droit fondamental de valeur constitutionnelle, est en droit de prétendre

l'exception d'incompétence territoriale », - constaté que la procédure légale d'envoi de la lettre de modification du contrat de travail n'a pas été respectée par l'employeur, - constaté qu'aucun document

La charge de la preuve de la gravité de la faute privative des indemnités de préavis et de licenciement incombe à l'employeur débiteur qui prétend en être libéré.

sociaux conforme à la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour et par document à compter du 8ème jour suivant la notification de la décision.

En l'espèce, contrairement à ce que prétend M.

Il en résulte que [K] [O], qui ne relève pas de la catégorie des cadres définie par le premier alinéa de l'article 21A, n'était pas fondé à prétendre au passage automatique en position II à compter du

, a enjoint à cet établissement de procéder à la mainlevée de la garantie à première demande constituée par les sociétés Edeis et Collectif 07, a prononcé la suppression des écrits injurieux et diffamatoires

Le 23 mars 2018, alors que le directeur de l'hôpital, qui avait décidé de participer aux réunions logistiques, lui avait demandé divers documents, M.

harcèlement ou une prétendue discrimination subi ou dénoncé par le salarié, et qui fonderaient le blâme du 12 juillet 2010, la mise à pied du 30 septembre 2014 et la mise à pied du 15 novembre 2013, il

[T] étaient 'fallacieux, diffamatoires et de nature à porter atteinte à la probité de M.[T]'.

Elle indique que le salarié a, alors, développé une stratégie d'opposition permanente, tant sur un prétendu plan syndical, alors qu'il n'avait pas été élu, que sur un plan professionnel, envoyant des lettres

A la lumière de ce qui précède, il ne peut sérieusement être prétendu que j'ai cherché à monter un dossier contre vous.

titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 39 108 euros au titre de l'indemnité de licenciement et de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre la remise des documents

déclaré X... coupable de complicité du délit de chantage commis par Voskarian ; "aux motifs que les premiers juges ont, par des énonciations et des motifs que la Cour adopte, justement déclaré les prévenus

titre subsidiaire, de prendre acte de ce que les intimés communiquent la déclaration de plus-value effectuée par la société Luvin lors de la cession du terrain dit « Luvin II » et constater que ce document