Au demeurant, l'administration fiscale justifie avoir exercé des diligences pour obtenir le recouvrement de sa créance auprès de son père. 6.

des douanes, mis en évidence par une enquête diligentée par la Commission des Communautés européennes dont les conclusions figurent sur un document de travail référencé XXI/1008/92 du 24 novembre 1992

ont procédé à une visite des bureaux et que les documents ont été saisis et côtés ; que des données informatiques ont été examinées ; que par exemple pour Mme Sylvie Y..., aucun document n'a été imprimé

constatant un droit et enfin le préjudice actuel ou éventuel par lui subi ; que la fausseté du document produit, en ce que le signataire n'est pas l'officier de l'état civil compétent non plus que son

les livres et documents annexes, pièces de recettes et de dépenses» ; qu'il résulte de ces dispositions que le droit de communication se limite aux seules pièces comptables, en sorte que l'administration

Dans l'hypothèse où le contribuable produit de tels documents, il incombe ensuite à l'administration fiscale, si elle s'y croit fondée, d'établir que les charges en cause ne sont pas déductibles.

; qu'il en résulte qu'il appartient à l'administration fiscale de trouver les moyens, si elle entend saisir des documents figurant sur un support d'information indivisible ou insécable, de ne saisir que

de l'Association, librement établir le second avenant sans en référer au Conseil d'administration ; que, si tel était le cas, on ne peut s'expliquer pourquoi ne figure pas sur ce document la date réelle

ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE SA COBOS Prise en la personne de son administrateur en exercice Monsieur [Y] [P] domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] représentée

Dominique X..., domicilié [...] , pris en qualité de représentant permanent de The Chase Manhattan Bank, devenue JP Morgan Chase Bank National Association, au conseil d'administration du Crédit martiniquais

Les documents de réception produits par l'administration précisent que le pli du 4 juillet 2014 a été " présenté / avisé le : 11/07/14 " et que le pli du 5 octobre 2015 a été " présenté / avisé le : 7

moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; II - Sur le pourvoi formé par les autres demandeurs : Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de

détenait par l'intermédiaire de ses filiales; que le groupe X... a, de son côté, créé la société Aries dont le président du conseil d'administration est M.

et de régularité des documents produits et c'est à l'administration de renverser la charge de la preuve Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent ni représenté.

ou des éléments produits par l'administration requérante à l'appui de sa demande ; qu'au cas particulier, l'ordonnance et la requête sont toutes deux datées du 2 juin 1999 ; or, en raison de l'importance

de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur

elle n'a pas formulé d'objection dans le délai imparti ou ne produit pas tout document dont la production a été ordonnée par le tribunal arbitral, le tribunal arbitral peut en déduire que ce document

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Unilever France.

de la notification ou de la remise de ce document ; qu'en rejetant les demandes d'annulation des avis de mise en recouvrement litigieux, sans rechercher si l'adoption par l'administration de la décision

, que, le 29 novembre 2004, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer, en vertu de l'article L. 16