de 1.000.000 euros à titre de dommages et intérêts pour la démolition et la dépollution de la centrale CT2 ; Débouté les sociétés SARCELLES CHALEUR et ICADE EMGP de toutes leurs autres demandes; Débouté

SMA ès qualités d’assureur dommage-ouvrage, la S.A.R.L. ALLO STEPH, la S.A.S. ARISTON FRANCE et la S.A.

et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

P1, prononcé la mise hors de cause de la société Albingia s'agissant des désordres relatifs aux infiltrations en sous-sol du bâtiment collectif n° 6, aux accès aux chalets et locaux impraticables

Elle soutient que : - la commune est responsable du dommage causé à son terrain de par les ruissellements d’eaux pluviales sur sa voie publique ; - la pluie qui a engendré les dommages ne présente pas

Comme rappelé ci-dessus, il est en cause dans la survenue du dommage.

à ses obligations contractuelles ; qu'une telle faute, ayant concouru directement au dommage, engage la responsabilité de la SOCIETE PROVENCALE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ; qu'en revanche, c'est à bon

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 avril 2016 Cassation M.

proviennent d'une cause étrangère ; qu'aux termes de l'article 1792-2, la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments

La société MARCC a évalué le remplacement de la pompe à chaleur à la somme de 23.146,70 euros selon devis.

[M] [Y] la somme de 19 620 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le licenciement sans cause réelle et sérieuse, -condamné l'Association Inéopole Formation - MFR Midi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X...

DE LA VILLE DE BREST DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN TANT QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE ELLE ; 3° SUBSIDIAIREMENT, REDUISE SA PART DE RESPONSABILITE ET LIMITE LA REPARATION AUX SEULS DOMMAGES

La Cour trouve en la cause les éléments lui permettant de fixer à la somme de 75. 000 € le montant des dommages- intérêts en réparation du préjudice subi par M.

L'article 24-1 stipule que l'assurance des dommages intermédiaires garantit à l'assuré « le paiement des travaux de réparation des dommages matériels causés à un ouvrage de bâtiment tel que défini à l'article

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

de nature décennale survenus après la réception ; • L’absence de dommages apparents et/ou réservés à la réception des travaux ; • L’imputabilité des dommages de nature décennale aux travaux réalisés par

Il en demande la confirmation sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement mais critique le montant des dommages-intérêts, inférieurs à six mois de rémunération.

légaux, domiciliés au siège sis ... (5e), en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1989 par le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, au profit de M.

siège est ... (2e) (Rhône), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article