2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités roumaine, ensemble l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence pour une durée

la SCI du Moulin à Eau ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2019 par lequel le maire de la commune de Courcelles-le-Roi a opposé un sursis à statuer d'une durée

sont, sous réserve des dispositions de l'article R. 811-37 : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° La mesure de responsabilisation définie au II ; / 4° L'exclusion de l'établissement pour une durée

la signature des lots n°2 et 10 du marché relatif à la construction d'un hangar de maintenance et d'un dépôt d'hydrocarbure pour l'hélistation de Nuku Hiva jusqu'au terme de la procédure et pour une durée

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déterminée, sans fixer aucun plafond de durée (production n° 5) ; qu'en requalifiant néanmoins en l'espèce les contrats à durée déterminée dont a bénéficié Mme X... en contrat à durée indéterminée du

légal de remboursement de 862,82 euros, a retenu une mensualité de remboursement de 862,82 euros et a imposé des mesures de rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 60 mois

Selon décision du 23 décembre 2021, la commission imposait un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 73 mois selon une mensualité moyenne de remboursement de 306,41 € au

Par décision du 19 décembre 2024, la commission a élaboré les mesures imposées suivantes : rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 55 mois, au taux maximum de 4,92%.

Le 11 juillet 2019, la commission a préconisé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 50 mois, au taux maximum de 0,86%.

indéterminée ; Attendu que, pour rejeter la demande de l'AGS tendant à la requalification du contrat de travail litigieux en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt énonce que le contrat de travail

peut être imputée sur celle du congé payé annuel. / Elle est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales

prévu par l'article 145-2 du code de procédure pénale, la personne mise en examen ne pouvant en toute hypothèse être maintenue en détention provisoire, que celle-ci soit continue ou non, au-delà de la durée

Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 janvier 1990 par lequel le préfet de la Moselle l'a rayée du registre départemental des transporteurs publics de personnes pour une durée

supérieure à six mois : congé pour convenances personnelles sans solde, d'une durée maximum de cinq années, renouvelable une fois, dans la limite d'un contingent fixé annuellement par arrêté interministériel

section du tribunal administratif de Paris prononçant, par application des dispositions de l'article L.10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la suspension pour une durée

pas comporter de motivation justifiant le choix de la peine de quatorze ans de réclusion prononcée par la cour d'assises, d'avoir ordonné à l'encontre de l'accusé un suivi socio-judiciaire pendant une durée