de sa demande aux fins de production de pièces, a déclaré opposables à Mme [K] les contraintes visées à la requête, a déclaré l'intéressée irrecevable à en contester le montant , a constaté que les effets

exclusifs de [X] [U], rejeté la demande de prestation compensatoire, condamné [X] [U] à verser la somme de 5 000 euros en application de l'article 266 du code civil, rejeté la demande de report des effets

N... les peines du recel sur cette somme, après avoir relevé que ce compte avait été clôturé le 15 mars 2002, avant la date des effets du divorce, et que son solde, de 2 593,66 euros, avait été viré sur

en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ; Statuant sur les effets du divorce entre les époux ; RAPPELLE n’y avoir lieu à ordonner la liquidation ;

en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ; Statuant sur les effets du divorce entre les époux ; RAPPELLE n’y avoir lieu à ordonner la liquidation ;

Rôle général des affaires civiles N° RG 24/02559 - N° Portalis DB37-W-B7I-F7J7 N° 25/331 - JAF DU 01 JUILLET 2025 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _________________

Rôle général des affaires civiles N° RG 25/00432 - N° Portalis DB37-W-B7J-GA42 N° 25/333 - JAF DU 01 JUILLET 2025 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _________________

Rôle général des affaires civiles N° RG 24/01812 - N° Portalis DB37-W-B7I-F5VD N° 24/625 - JAF DU 08 OCTOBRE 2024 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _________________

Rôle général des affaires civiles N° RG 24/01026 - N° Portalis DB37-W-B7I-F4BK N° 24/590 - JAF DU 01 OCTOBRE 2024 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _________________

Rôle général des affaires civiles N° RG 24/00944 - N° Portalis DB37-W-B7I-F33D N° 24/587 - JAF DU 01 OCTOBRE 2024 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _________________

en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ; Sur les effets du divorce concernant les époux FIXE la date des effets du divorce dans les rapports

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 mai 1987) d'avoir rejeté la demande de Mme Y... tendant au report des effets du divorce

1- Effets du divorce entre les époux - JUGER que Madame [D] épouse [F] ne conservera pas l’usage du nom marital à l’issue du divorce ; - JUGER la révocation des avantages matrimoniaux consentis

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris 2 mars 1987) rendu en dernier ressort d'avoir prononcé le divorce

volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; DÉBOUTE Madame [T] [E] de sa demande visant à fixer la date des effets du divorce à la date de la séparation ; DÉBOUTE Monsieur [N], [H] [J] de sa

II - LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE POUR LES ÉPOUX Sur la date des effets du divorce Selon l'article 262-1 du Code civil, la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les

Sur le report de la date des effets du divorce L'article 262-1 du code civil dispose que la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs

Sur le report de la date des effets du divorce L'article 262-1 du code civil dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il