du demandeur avec les empreintes collectées au titre de l'article 9 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 susvisé instituant le système Eurodac de comparaison des empreintes digitales.

du demandeur avec les empreintes collectées au titre de l'article 9 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 susvisé instituant le système Eurodac de comparaison des empreintes digitales.

est à l'origine de toute l'opération ; qu'elle s'est servie de la présence de François Y..., inspecteur des renseignements généraux, pour faire pression sur Monique Z... et obtenir le relevé des empreintes

digitales, de prendre des photographies et empreintes digitales de R. et d’effectuer tout acte d’enquête qui pouvait éventuellement s’imposer.

Aux termes du 4° de l'article 25 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement

Aux termes de l’article 9 du règlement UE n°603/2013 du 26 juin 2013 : « Chaque État membre relève sans tarder l'empreinte digitale de tous les doigts de chaque demandeur d'une protection internationale

Sur le moyen tiré du défaut d’habilitation de l’agent ayant consulté le fichier Fichier Automatisé des Empreintes Digitales (FAED) : L’'article L.142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

digitales des dix doigts des demandeurs de visas, collectées par les chancelleries consulaires et les consulats français équipés du dispositif requis ; les empreintes digitales des mineurs de douze ans

A, le préfet de police s'est fondé sur des éléments tirés du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED).

Aux termes du 4° de l'article 25 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement

suffisantes d'une part en l'absence de nouvelles démarches, et d'autre part pour faciliter son identification par le consulat notamment en s'abstenant de procéder au relevé et à la transmission de ses empreintes

Il conteste le moyen de nullité accueilli par le premier juge, concernant l'habilitation de l'agent ayant consulté le Fichier Automatisé des Empreintes Digitales (FAED).

Selon le paragraphe 3 du même article 3 du règlement, « les données relatives aux personnes » dont les empreintes digitales sont relevées en application des articles 9, 14 et 17 relatifs respectivement

Le relevé de ses empreintes digitales et la consultation du fichier Eurodac ont révélé que ses empreintes digitales avaient été enregistrées en Italie.

Dans le cas de personnes relevant de l'article 9, § 1, ou de l'article 14, § 1, les informations visées au paragraphe 1 du présent article sont fournies au moment où les empreintes digitales de la personne

L'examen de ses empreintes digitales ayant révélé qu'il avait auparavant franchi irrégulièrement les frontières italiennes, le préfet de police a saisi les autorités italiennes d'une demande de prise en

, il n y a pas d'empreintes digitales à l'ambassade de serbie, une demande de reconnaissance est en cours, il a fait passé une non reconnaissance de la serbie pour une autre identité, conclut au rejet

à ces derniers de délivrer, au plus tard à compter du 29 juin 2009, des passeports et documents de voyage comportant un support de stockage contenant une photo faciale du demandeur ainsi que ses empreintes