. - Aide sociale à l'enfance. - Placement des mineurs. - Placement familial.

procédure ; Vu ledit article, en ses alinéas 1, 4 et 5, ensemble l'article 5 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que, lorsque le juge d'instruction ou le juge des enfants

employeur à lui payer des sommes pour un montant total de 511, 90 euros à titre de rappel de salaire du 1er au 11 décembre 2012, de frais d'entretien stipulés au contrat, de la non présentation de l'enfant

rendu en dernier ressort et les productions, qu'un jugement du 31 janvier 2001 a autorisé Mme Annick X... à transférer le corps de Maurice X... dans une concession privée, acquise au nom des trois enfants

441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'usage de faux et de soustraction d'enfant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit

motivée et répondant aux conclusions, que Mme X... ne rapportait pas la preuve des faits de violence qu'elle alléguait à l'encontre de son mari et qu'en revanche son départ du domicile conjugal avec les enfants

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

convention collective du 31 octobre 1951, alors, selon le moyen, d'une part, que, loin de démontrer que l'association a appliqué de facto les dispositions de la convention collective spécifiques à l'enfance

l’enfant et le moyen de le joindre, - respecter les liens de l’enfant avec son autre parent : FIXONS la résidence habituelle de des enfants au domicile de Madame [L], [V] [C] à compter de la demande en

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 septembre 2021), Mme [M] a été engagée en qualité d'animatrice, le 21 novembre 2011, par l'association [Adresse 3], gestionnaire des services petite enfance, enfance et

qui a assumé, de façon effective et constante la charge du handicapé" ; que, pour l'application de cette disposition, les enfants du bénéficiaire décédé s'entendent de ses descendants en ligne directe

étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents ( ...)" ; que parmi les enfants visés par ladite disposition figurent

Cette présomption peut être écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants.

Ouvrent droit à cette majoration : /Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ; / Les enfants du conjoint issus d'un mariage

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

, et non d'un choix personnel ; d'autre part qu'il est incontestable que les deux enfants X... à l'instar de tout enfant doivent être entourés affectivement et encadrés dans leur vie quotidienne afin de

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.