Sur la demande d'allocation pour l'éduction de l'enfant handicapé : Selon l'article L.114 du Code de l'action sociale et des familles, " constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction

a rejeté ses demandes d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément et de prestation de compensation du handicap, au profit de sa fille A..., ainsi que la décision du même jour

", lui refusant le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés, de la prestation de compensation du handicap, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de son complément et rejetant sa

allocation d'éducation de l'enfant handicapé si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé : - soit au moins égal à 80% - soit supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80%

deux années consécutives et connaître le nombre d’ESFP conclues sans rectifications, ainsi que le pourcentage annuel des fraudes constatées lors d’une ESFP ; 10) le nombre de type de famille avec un enfant

de moins de douze ans, et sans limite d'âge pour les enfants handicapés ; ' six jours calendaires et par an en cas d'hospitalisation d'un enfant de moins de seize ans et vingt ans pour un enfant handicapé

dans le secteur agricole (ACOFA), pour la période du 1er octobre 1990 au 31 décembre 1991, des prestations versées par cette agence à des personnes travaillant à son service ayant à leur charge des enfants

sécurité sociale de son recours à l'encontre d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ayant rejeté sa demande de majoration d'une pension vieillesse pour enfant

handicapé a droit à une allocation d’éducation de l’enfant handicapé, si l’incapacité permanente de l’enfant est au moins égale à 80 %.

Dans ses domaines de compétence, l’Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents (…) handicapés. / (…) ».

handicapé, que la fin de la régularité de son séjour a entraîné l'arrêt du versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, et que la décision contestée porte une atteinte grave et manifestement

D'une part, aux termes de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur l'AEEH et le complément d'allocation : L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale dispose : 'Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit

handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé, de 80 % .

Selon les articles L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale, toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité

d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé (80%).

demande d'admission de sa fille A dans un parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social, sa demande d'allocation d'éducation d'un enfant

atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales du droit à l'instruction, notamment pour les enfants handicapés, et du droit à un parcours scolaire adapté.

Sur l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément : 5.

Sur l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément : 5.