lorsque le sursis de paiement a cessé de produire effet, et après l'envoi d'une lettre de rappel relevant que les impositions sont de nouveau exigibles et qu'à défaut de paiement, des poursuites seront engagées

X... a été engagé le 25 juillet 1990 par la société chypriote Westaf limited, en qualité de consultant informatique, dans le cadre d'un contrat de mission d'une durée de 15 mois ; qu'il a été détaché par

B est utile au regard de l'action en indemnisation complémentaire à la réparation statutaire de l'accident reconnu imputable au service dont il a été victime le 8 mars 2024 qu'il est susceptible d'engager

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1178 du code civil ; Attendu que la condition suspensive est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement

l'action sanitaire et sociale, organisme de tutelle de l'ADPAEI, s'était bornée à refuser de prendre en charge le montant de la prime litigieuse et, d'autre part, que l'association, qui avait la capacité d'engager

ALORS QUE le salarié qui ne justifie pas, à la date de la suppression de d'un engagement unilatéral, réunir les conditions de son bénéfice, ne peut contester la régularité de sa dénonciation ; qu'en l'espèce

alors que les intempéries vont encore dégrader le bien qui a déjà subi un incendie ; de plus, il n'a pas de domicile et doit rembourser l'emprunt contracté pour l'acquisition du terrain et les travaux engagés

dommages subis par des objets personnels, de soins dispensés lors d'accidents mineurs, de dépenses occasionnées par l'éloignement des familles, qu'il s'agissait bien de charges de caractère spécial engagées

I... a été engagé par l'association ADAPEI en qualité de moniteur d'atelier 2ème classe selon contrat à durée indéterminée du 30 mars 2010 ; qu'il a été désigné en qualité de représentant de section syndicale

X... a été engagé le 30 mai 1994 en qualité de chef de chantier par la société Yves Legrand ; que la lettre d'embauche précisait que "l'engagement était fait aux conditions générales de la Convention collective

En cas de retard dans la réception ou en cas de perte des données, la responsabilité du prestataire est engagée dans les conditions prévues au 3° de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications

B doit, en conséquence, être regardé comme s'étant désisté de l'instance au fond qu'il a engagée. Dans ces conditions, il apparaît manifeste que la requête introduite par M.

1er janvier 1990, en contrepartie de travaux d'aménagement des façades contre les effractions, pris en charge par le preneur ; que, le 26 mai 1989, le liquidateur de la société Jean Morax a délivré un congé

B... a été endommagé par une borne escamotable automatique qui est remontée alors qu’il s’apprêtait à s’engager sur le quai des Queyries à Bordeaux.

X... s'était personnellement engagé envers la société de crédit-bail, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

CONTRACTUEL RESTREIGNANT LA LIBERTE D'ALIENATION DE LA NECESSITE QU'AIENT ETE PRECISEES AU CONTRAT LES MODALITES DE LA CESSION, A SUBORDONNE L'EXISTENCE D'UN TEL ENGAGEMENT CONTRACTUEL A DES CONDITIONS

Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procédure dans les conditions prévues par la section 2. ».

Toutefois, la demande d'expertise sollicitée par Mme E est utile au regard de l'action en indemnisation complémentaire à la réparation statutaire de son accident de service qu'elle est susceptible d'engager

choix de l'employeur de coupler, ou non, les différentes opérations intervenues au sein du groupe par des flux financiers entre la société mère américaine et ses filiales, l'employeur se serait alors engagé

Dans ces conditions, une telle décision n'a pas à être motivée. Par ailleurs, M.