Philippe X... en qualité de délégué syndical dans le cadre de l'unité économique et sociale qui serait constituée par ces deux sociétés et dit qu'il existe une unité économique et sociale entre la société

X... qui a été licencié pour motif économique par lettre du 21 janvier 2004 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 20 septembre 2005) de l'avoir condamné au paiement d'une

La cour est tenue de contrôler le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi

est fondé dès lors que l'entreprise connaît des difficultés économiques telles qu'elles rendent impossible le maintien de l'ensemble des emplois, que la cour d'appel a relevé que la société ESM connaissait

et financière de l'entreprise ne prive pas le comité d'établissement du droit d'être assisté par un expert-comptable afin de lui permettre de connaître la situation économique, sociale et financière de

Nous vous détaillons ci-après les raisons économiques qui nous conduisent à envisager votre licenciement pour motif économique. 1.

Y..., ce qui ne manquait pas d'avoir des répercussions d'ordre économique sur l'entreprise ayant généré le souci de faire des économies avant que la situation ne devienne irrécupérable ; que la cour d'appel

autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que le transfert doit porter sur une entité économique autonome qui est définie comme un ensemble organisé de personnes

Par jugement du 28 mars 2018, le tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils a notamment débouté Mme [A] de sa demande au titre du préjudice économique, condamné M.

au nom de la puissance publique ; que les chambres des métiers sont des établissements publics qui participent, notamment, au service public de l'éducation (apprentissage formation) et à celui de l'économie

-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation spécialement en ses articles 2, 3 et 6, ensemble

de Mme X... et de ses enfants mineurs, l'arrêt retient que le préjudice économique doit être basé, non pas sur des hypothèses émises par un expert qui ne prend en compte que sa propre théorie, faisant

résultant du décès de son époux subi par Mme veuve Y... ; "alors que le préjudice économique du conjoint survivant est réparé par l'allocation d'une indemnité basée sur un pourcentage des revenus nets

Les difficultés économiques ont été créées par l'association elle-même.

l'article L. 2132-3 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'en l'absence de motif économique, la procédure de licenciement pour motif économique entraînant la fermeture d'un

de cette cause économique démontrée par l'employeur, a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 4 / que s'il appartient au juge d'apprécier la réalité du motif économique, il lui incombe aussi

est consulté de manière récurrente sur la situation économique et financière de l'entreprise ; que le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique

de treizième mois, il ne devait pas être tenu compte de leur temps de présence dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé les articles 34 et 42 de la convention collective des sociétés d'économie

Mme [M] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de l'assureur à l'indemniser de son préjudice économique à hauteur de 483 534,66 euros, alors « que les dommages-intérêts alloués

des salariés une modification pour motif économique de leurs contrats de travail ; que Mme [Q] (la salariée) ayant refusé cette modification, a été licenciée pour motif économique par lettre du 5 décembre