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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:1973:C1173
13 novembre 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 14 OCTOBRE 1968, ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT EN INSTANCE DE DIVORCE, DAME [P], EPOUSE [E], A MIS AU MONDE
Chambre 2 Cabinet 3
67f0461c02fc178212f85fbc
4 avril 2025
de la demande en divorce.
REFERES
69d5811dcdc6046d4773c7b5
7 avril 2026
Aux termes de ses conclusions récapitulatives, Mme [D] [H] épouse [X] et Mme [T] [O] épouse [X] se sont désistées de leur instance à l’égard de M.
cr
ée par le réquisitoire introductif délivré le 4 octobre 2001c/Pierre Y
6137263dcd58014677424062
11 janvier 2006
Danielle, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 9 juin 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne
67f045e502fc178212f85e9e
Un acte sous signature privée des parties, contresigné par les avocats dans les six mois précédant la demande en divorce, a été annexé à la demande introductive d'instance.
CHAMBRE 7 SECTION 2
616333d7f74a27a178b843e5
13 octobre 2011
du divorce .'
Cour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e991
7 décembre 2011
Il accuse son épouse d'avoir formé sa demande reconventionnelle en divorce aux torts exclusifs de l'époux afin d'obtenir une prestation compensatoire, correspondant au paiement des parts sociales qu'elle
civ2
6079432a9ba5988459c414cc
28 novembre 1973
DE SA DEMANDE EN DIVORCE, A, EN AUTORISANT LES EPOUX A VIVRE SEPAREMENT DANS L'IMMEUBLE QU'ILS HABITAIENT ET OU, CHACUN D'EUX, DOCTEUR EN MEDECINE, EXERCAIT EGALEMENT SA PROFESSION, REPARTI ENTRE EUX LES
60794b649ba5988459c42e4a
2 mai 1984
DE LYON A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX R.
61372273cd580146773fd2e0
4 avril 1995
Y..., notaire, a constitué, en 1983, une société civile professionnelle avec Mme X..., son épouse, dont il est aujourd'hui divorcé ; qu'à la suite d'inspections, un important déficit a été découvert
6253cce6bd3db21cbdd91a18
25 août 2014
C/ Mme Y... épouse X... M. J/ E.
Chambre civile 1-1
67401e408aa7000e22371d74
21 novembre 2024
[D] [A] et Mme [Z] [A] épouse [O] M. [D] [A] et Mme [Z] [A] épouse [O] ont interjeté appel de ce jugement le 16 avril 2013 à l'encontre de M.
ECLI:FR:CCASS:2010:C100561
27 mai 2010
Toutefois elle a été déboutée de sa demande en première instance, le Tribunal ayant dans le jugement de divorce du 8 juin 2000, pris en compte cette collaboration dans l'évaluation de la prestation compensatoire
6253cd3ebd3db21cbdd92bae
7 décembre 2015
C/ Mme Evelyne Y...épouse X... J-C. S/ E.
6253c956bd3db21cbdd87fb4
21 février 2006
Au vu d'une ordonnance de non-conciliation du 6 mars 2001 et d'une assignation du 20 mars 2001, le tribunal de grande instance de CASTRES, par jugement du 4 mai 2005, a : - prononcé le divorce des époux
6253cb7abd3db21cbdd8d9a9
17 mars 2011
Vu le jugement rendu le 4 février 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille, qui a : - prononcé le divorce de Fodé X... et Anne Y... aux torts exclusifs de l'époux
6253ca39bd3db21cbdd8a632
15 octobre 2007
Un jugement du 13 juin 2002 du Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Nancy a : -prononcé avec ses conséquences de droit le divorce des époux aux torts exclusifs de l'époux, -ordonné
Chambre 2-3
5fd956d2212261408bc1ed15
20 février 2020
[Y] ne démontre aucun des griefs qu'il allègue à l'encontre de son épouse ; - le débouter de sa demande de voir prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, et de sa demande de dommages et intérêts
6253c9fcbd3db21cbdd89bc3
2 mai 2007
l'époux à assigner son conjoint en divorce ; Par acte du 28 juin 2001, Mr X... a assigné Mme J..., en divorce, devant le Tribunal de Grande Instance de SAINTES, aux fins notamment : de voir le divorce
6253c925bd3db21cbdd87630
31 mars 2005
C/ Khadija EL Y... épouse X...
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