matérielle commise par les services du conseil départemental dans la préparation des documents devant être soumis au vote de l'assemblée du conseil départemental ; - que cette erreur matérielle a conduit

et a condamné la société Derudder Delta au paiement de la somme de 1 029 000 francs; que celle-ci a interjeté appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les

location par la SARL SRTS pour terminer à son profit sans avoir avisé le mandataire liquidateur de celle-ci et la SA Layher, les travaux du Kremlin-Bicêtre ; qu'il a ensuite abandonné sur place le matériel

X..., et autre tendant : 1° à la rectification pour erreur matérielle d'une décision du 27 juillet 1984 par laquelle le Conseil d'Etat a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête de MM.

H... a bien commis les faits qui lui sont reprochés, les juges ont dénaturé lesdites pièces et ainsi privé leur décision de toute base légale au regard des textes et principes susvisés ; “3°) alors que

que ce dernier était employé au sein de la société Haudis depuis avril 1990; qu'il n'y a aucune autre personne parmi le personnel portant le nom de Pelletier ou encore le prénom de Raoul et que l'erreur

matérielles contenues dans leurs décisions, il ne leur appartient pas d'ajouter, sous couvert de rectification, des dispositions nouvelles et notamment de définir les modalités des peines prononcées qui

Le 21 décembre 2021, la société SL Diag-conseils a interjeté appel de cette décision en intimant M. et Mme [P] et M. [E].

Z... des conséquences pécuniaires de l'empiètement résultant de la responsabilité de son assurée ; qu'en énonçant qu'il résultait de la lecture de cette décision et des deux jugements confirmés que

Par jugement du 19 décembre 2017, cette juridiction, après relaxe partielle et rectification d'une erreur matérielle, a condamné Mme [V], épouse [B], à deux mois d'emprisonnement avec sursis, 800 euros

. - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE. - | NOTION D'ERREUR MATERIELLE - ERREUR AYANT INFLUE SUR LE SENS DE LA DECISION RENDUE - ERREUR COMMISE DANS LA DETERMINATION DE L'ANCIENNETE D'UN FONCTIONNAIRE

auraient été effectuées dans les locaux de l'Administration pour en déduire que le prévenu n'était pas le détenteur des marchandises, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction et a violé

N° RG 24/05481 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYTN Décision du Juge aux affaires familiales de [Localité 1] Au fond du 30 avril 2024 RG : 22/00791 ch n° [U] C/ [B] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

matérielle de nom commise par celui-ci, l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'erreur matérielle : Il est incontestable que l'ordonnance déférée contient dans son dispositif une erreur matérielle quant au nom du créancier, qui nécessite son infirmation

rendue par le juge d'instruction, a dit qu'il existait des charges suffisantes à son encontre du chef d'homicide involontaire ; - le second, en date du 11 mai 2006, a ordonné la rectification d'une erreur

tromperie sur la prestation de son service ; "aux motifs que sur l'intention frauduleuse, il convient de rechercher si le comportement du prévenu a bien eu pour effet d'induire le cocontractant dans l'erreur

appartenant à la mairie de Coulommiers", la cour d'appel de Paris ne pouvait décider que le licenciement du salarié était justifié en raison de la légèreté du salarié qui avait réalisé une vente de matériel

purement matérielles contenues dans leurs décisions, elles ne sauraient, sans porter atteinte à la chose jugée, restreindre ou accroître les droits consacrés dans celles-ci, au motif qu'il aurait été

Rectification d'erreur matérielle relevée d'office 6. Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 7.