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En conséquence, LA COUR EST D'AVIS QUE : La dette de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant majoritaire de SARL et dont le recouvrement est

le preneur est tenu des dégradations causées par sa jouissance.

L'action est donc recevable.

relative au caractère communicable, et si oui sous quelle forme, de l’intégralité du dossier d’aide sociale d’une personne âgée, décédée en 2013, au neveu de la défunte, sachant que cette aide sociale est

nulle ou lui est à tout le moins inopposable - d'autre part c'est à tort que cette signification a mentionné un délai de recours d'une durée de 10 jours au lieu d'un mois.

pas ouvert dans les cas où la demande est indéterminée, c'est à bon droit que la cour d'appel, prenant en compte au titre de l'évaluation des demandes celles qui, indéterminées, avaient été formées à

Il en est de même de la prescription.

, son avenir est fortement compromis si rien ne bouge à court terme (...).

Il soutient qu'aucun des moyens présentés à l'appui de la requête n'est fondé. M.

Selon ce texte la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, notamment les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel

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