AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248113
15 décembre 2010
15 décembre 2010
Vu 1°) sous le n° 328482, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 13 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.
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Juge des référés
ORCA_25MA00126_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
a déposé la déclaration de division ; - la division foncière en vue de construire devait faire l’objet d’un permis d’aménager ; - la bénéficiaire du permis de construire ne justifie pas de sa qualité
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