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22 634 résultats pour « etat de division »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248113

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

Vu 1°) sous le n° 328482, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 13 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00126_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

a déposé la déclaration de division ; - la division foncière en vue de construire devait faire l’objet d’un permis d’aménager ; - la bénéficiaire du permis de construire ne justifie pas de sa qualité

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007732043

Admin. suprême

14 février 1990

14 février 1990

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1985 et 12 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

64a50c94b8594705dbfcca95

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

étage en partie nord-est, et de quatre étages sur le surplus du bâtiment, ainsi que d'une cour intérieure enclose par les bâtiments d'habitation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300623

Cassation

24 mai 2011

24 mai 2011

bon droit, sans inverser la charge de la preuve, que la pièce supplémentaire construite sur la toiture terrasse située au-dessus des lots 91 et 92, qui n'était pas prévue dans l'état descriptif de division

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01411_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

G... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler les trois certificats d'urbanisme du 29 octobre 2020, par lesquels le maire de Crespian a, au nom de l’Etat, déclaré non réalisables trois

Source officielle
CA

1ère chambre

642fb68acece1704f5747746

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

LAPEYRE DUCROS AUDEMARD prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 9] Représentée par Me Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, Plaidant/Postulant

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2409380_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

S’agissant des sanctions du premier groupe, dont la sanction de blâme fait partie pour les fonctionnaires d’Etat, cette garantie procédurale est assurée, en application des dispositions de l’article L.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463528.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007955189

Admin. suprême

19 novembre 1997

19 novembre 1997

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juin 1995 et 30 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les SOCIETES Y... FRANCE, Z...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01512

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

: « 1°/ que, d'une part, dans le cas où le demandeur fait valoir que le principe de spécialité a été méconnu, il appartient au juge d'analyser la décision de remise des autorités judiciaires de l'Etat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03558

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Noria Distribution coupable d'exercice illégal de la profession de pharmacien, l'a condamnée au paiement d'une amende de 40 000 euros, a ordonné la diffusion

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007791892

Admin. suprême

10 juillet 1992

10 juillet 1992

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 1988 et 9 0mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Epoux X..., demeurant ... ; les Epoux

Source officielle
CC

comm

613722c4cd580146774013ad

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

Frydman et dont l'objet est le conseil et l'assistance en matière d'exploitation, d'achat, de vente, de distribution et de diffusion de tous droits de propriété littéraire et artistique, notamment en matière

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007896310

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

le 18 mai 1992 présentée pour Mlle Geneviève X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627710

Admin. suprême

28 juin 1989

28 juin 1989

Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société TELEDYNE, dont le siège est ..., et représentée par son directeur administratif

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489661.20240426

Admin. suprême

26 avril 2024

26 avril 2024

d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01731_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L’Etat préconise en tout état de cause d’examiner les accès pour les véhicules de secours et les hydrants.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107405_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

2023, la SNC 1849 RDLC, représentée Me Gautier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2021 par lequel la maire de la commune de Megève s'est opposée à sa déclaration préalable de division

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167438

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 27 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X, demeurant ... ; M.

Source officielle