Lors d’un contrôle, lorsque l’employeur a opté pour une évaluation forfaitaire de l’avantage qui s’avère par la suite insuffisante, l’inspecteur ne peut redresser qu’en opérant lui aussi une évaluation

Pour faire obstacle à l'application de l'évaluation forfaitaire de la rémunération servant de base au calcul du redressement en application de l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, l'employeur

plusieurs véhicules de différentes cylindrées que le constructeur, le concessionnaire ou l'agent de marques qui l'emploie met à sa disposition permanente, la valeur d'achat devant être retenue pour évaluer

19-04-01-02-03-05-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION

application le cas échéant des dispositions des articles R. 351-6, R. 351-7-1, R. 351-7-2 et R. 351-10 à R. 351-14-1, sauf dans les cas prévus à l'article R. 351-7 où sont retenues les ressources évaluées

l'indemnisation des Français d'outre-mer en application des dispositions susmentionnées sur la base des barèmes figurant au décret du 5 août 1970 relatif aux biens situés en Algérie ; que le mode d'évaluation

application le cas échéant des dispositions des articles R. 351-6, R. 351-7-1, R. 351-7-2 et R. 351-10 à R. 351-14-1, sauf dans les cas prévus à l'article R. 351-7 où sont retenues les ressources évaluées

ENGAGEE CONTRACTUELLEMENT A PROCEDER A SES FRAIS AUX REPARATIONS DE CE MATERIEL PENDANT LA PERIODE DE GARANTIE, D'UNE DUREE EGALE A SIX ANS, ET A CONSTITUER A CET EFFET DANS SES ECRITURES UNE PROVISION EVALUEE

forfaitairement » à la somme de 152 449,02 euros, soit la contre-valeur en francs français de 1 million de francs ; que du fait de l'ajout des intérêts - évalués de manière forfaitaire sur la courte période

prestations en nature, et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été établi que l'estimation en résultant ait été inférieure à celle retenue par la cour d'appel ; Mais attendu que l'arrêt a fait resortir que l'évaluation

CHARGE DE LA PREUVE EN PRONONCANT UNE CONDAMNATION AU MOTIF QUE L'ABSENCE DE PREJUDICE N'ETAIT PAS DEMONTREE ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ADOPTANT L'EVALUATION

par le juge si elle est manifestement excessive ; qu'en déniant à la clause de garantie d'emploi le caractère d'une clause pénale susceptible de révision, aux motifs qu'elle n'aurait pas prévu une évaluation

rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de cette année sur une base imposable de 161 400 F comprenant ses revenus de capitaux mobiliers non contestés et ses bénéfices industriels et commerciaux évalués

redressement ; Attendu que Mme Chane Tou Ky fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que s'il appartient à l'employeur de démontrer le caractère excessif de l'évaluation

à hauteur d'une somme forfaitaire de 15 000 euros ; Qu'en procédant à une évaluation forfaitaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second

14 février 1979, demandé, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, la communication de divers rapports administratifs au vu desquels, selon lui, son revenu imposable avait fait l'objet de l'évaluation

REVENUS AUXQUELLES SE RATTACHERAIT LE SUPPLEMENT DE REVENU GLOBAL OBJET DU REDRESSEMENT ET ALORS QUE CE DERNIER N'ETAIT PAS ETABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A L'EVALUATION

RELIQUAT DISPONIBLE DE L'INDEMNITE N'ETAIT TENU ENVERS LA CAISSE JUSQU'AU DECES DU CREDIRENTIER QUE DU PAIEMENT D'UNE RENTE CORRESPONDANT A CE RELIQUAT, DETERMINE PAR APPLICATION DU BAREME RELATIF A L'EVALUATION