L'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que 'La propriété incorporelle de l'article L111-1 du CPI est indépendante de la propriété de l'objet matériel'. M.

produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 711-4, L. 714-3, L. 716-5, L. 716-9 du Code de la propriété

[B] et Mme [E] ont saisi le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance en contestation de cette saisie.

E..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société ISS propreté, après débats en l'audience publique du 12 février 2020 où étaient présents M.

mur de soutènement qui s'est écroulé, a assigné celle-ci pour obtenir la réalisation de travaux de renforcement, préconisés par l'expert désigné en référé ; que Mme Y... a appelé en garantie, après exécution

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 4, 6, 8, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

24 mars 1993, un bien immobilier situé dans un lotissement d'une superficie de 1 008 mètres carrés pour le prix de 1 560 000 francs ; que les époux Y... ont assigné les héritiers X... pour obtenir l'exécution

Par une demande du 20 septembre 2019, la SCI MF Proprieti FC, représentée par ses co-gérants, a sollicité le dégrèvement de ces cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre

; qu'à défaut par application de l'article 8 dudit décret son droit de propriété est inopposable aux tiers; qu'ayant constaté que la société Franfinance n'avait pas publié son droit du chef de Mme X...

(Paris, 19 décembre 2003), que la société Belvédère, titulaire de la marque dénominative "Sobieski" n° 94 503 524 déposée le 27 janvier 1994 pour désigner en classe 33 les boissons alcoolisées à l'exception

de nullité ; qu'aucune exception n'a été soulevée par Michel X... qui concluait simplement qu'il avait été jugé et condamné à tort en raison de l'absence de date exacte ; "alors, enfin, que la cour

Il fait valoir : Concernant sa demande en annulation de la vente : - que le droit de préemption constitue une exception au caractère absolu du droit de propriété prévu par l'article 544 du code civil

Gustave X..., demeurant à Rezay, Le Châtelet 18170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre le ministre de l'agriculture en vue d'assurer l'exécution du jugement du 18 décembre

qu'en effet, dans l'affirmative, l'accord de principe exprimé par GDF sur la substitution de la SASA dans ses lettres des 29 août et 27 décembre 1991 étaient nécessairement corroboré par les actes d'exécution

Bernard A..., agissant ès qualités d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Chauffegaz, domicilié Ilôt Bueil, place Victor Z..., 62500 Saint-Omer, en cassation d'un

immobilière, qu'elle constitue une voie de fait ou seulement une emprise irrégulière et que, le transformateur ayant été retiré de la propriété de M.

du délai d'expulsion et, pour la seconde, la mainlevée du commandement au motif qu'elle disposait d'un bail ; que le juge de l'exécution a ordonné la mainlevée du commandement ; Sur le premier moyen,

Le 19 mai 2009, elle a donné à son fils la nue-propriété de plusieurs autres parcelles de cet ensemble immobilier. 3.

-Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Attendu que l'expert, investi de ses pouvoirs par le juge, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige portant sur les limites de propriétés