Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision" ; Considérant que M.

permis de construire présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que l'un au moins des moyens invoqués par M.

de la décision du 16 juin 1994 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant le renouvellement de son titre de séjour ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du

a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de visiteur présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision ; que, dès lors, M.

rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision"

de cette décision est de nature à remettre en cause les autorisations d'instruction accordées pour leurs deux autres enfants et enfin que l'exécution de cette décision est de nature à porter atteinte

d'une décision qui leur est déférée que si cette décision est exécutoire ; qu'en revanche, ils n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas

B demande au juge des référés, dans l'attente du jugement au fond, de suspendre l'exécution de cette décision. 2.

, il doit statuer sur les difficultés d'exécution de la décision de justice invoquée sur le fondement de l'astreinte ; que par ailleurs, l'absence dans la procédure d'exécution ayant

B... demande au tribunal de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 19 mars 2026 par laquelle le maire de Lunel a prononcé son exclusion

l'exécution de la décision 48 SI du 5 septembre 2023.

ET QUI RESULTERAIT POUR LUI DE LA POURSUITE DE L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE, PRESENTE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CETTE DECISION

BARBAS tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi °n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

; qu'il y a lieu dans les circonstances de l'affaire d'ordonner le sursis à exécution de cette décision ; Article ler : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de Mme X... contre la décision en

demande de dispense des obligations du service national actif ; 2° à l'annulation de cette décision ; 3° au sursis à exécution de cette décision ; Vu le code du service national ; la loi du 11 juillet

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision en

de la décision du 17 août 1994 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français ; 2° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution

de la décision du 29 juillet 1994 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de renouveler son certificat de résidence ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces