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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302926_20251106
6 novembre 2025
Elle soutient que : - la responsabilité de l’agence régionale de santé Grand Est est engagée en raison de ses manquements quant à son obligation d’assurer sa santé et sa sécurité dans l’exercice de
10e Chambre
61626ba0e62f7c490f224f1f
7 mai 2013
Il fait valoir que, dans le cadre de son action introduite devant la juridiction de droit commun, il n'invoque pas les dispositions du code de la sécurité sociale mais celle de la loi du 5 juillet 1985
1ère Chambre cab F
69734a9bcdc6046d4767a24a
13 janvier 2026
décembre 2024 ; PRONONCE la clôture à la date du 10 novembre 2025 ; DECLARE recevables les pièces et conclusions signifiées jusqu’à cette date ; DIT que le juge français est compétent concernant l'action
6ème chambre
DTA_2102970_20240514
14 mai 2024
un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés
Pôle 5 - Chambre 2
60354da469dd9776bacee67a
13 mai 2016
[L] [R], en réparation de l'atteinte à ses droits patrimoniaux, les droits, pour la période postérieure au 12 juin 2003, afférents à la totalité de la composition de l''uvre DIDI reçus au titre de l'exploitation
Pôle 5 - Chambre 1
61634d031c666ce2d9a48e10
25 mai 2011
Considérant que la société GARNIER THIEBAUT commercialise du linge de maison et, notamment, une gamme comportant un dessin jacquard référencé TIC TAC pour lequel elle prétend être titulaire des droits
Cabinet 9
68ded5506af9fd1f8095e591
2 octobre 2025
Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.
4ème Chambre
DTA_1905071_20221028
28 octobre 2022
A l'occasion de sa déclaration de cession d'activité au titre de l'exercice clos le 31 mai 2016, M.
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0303REP003041296
3 mars 1999
Le litige était donc en soi relatif à une contestation sur un droit patrimonial et son issue, favorable ou défavorable pour le requérant, devait avoir une incidence déterminante sur ses droits patrimoniaux
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0728JUD002976103
28 juillet 2009
Ainsi, le droit au traitement que cet agent avait acquis en raison du rapport de service l’unissant à l’État était de nature patrimoniale.
4ème chambre
DTA_2214011_20250204
4 février 2025
de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la
3e chambre
5fdd819eb6b9042cdc459246
6 septembre 2018
Y... a exercé son droit de renonciation avec mauvaise foi et de façon abusive.
Pôle 4 - Chambre 13
64364d5729c3df04f589a566
11 avril 2023
d'actif et ses chances de sortir in bonis de la procédure collective dont il est l'objet, - il s'agit d'un préjudice personnel distinct des actions portant sur des droits à caractère patrimoniaux dont
DCA_19TL23840_20220412
12 avril 2022
En faisant droit à la demande de Mme B relative à la réparation de son préjudice physique sans avoir préalablement écarté les moyens invoqués en défense par le centre hospitalier, les premiers juges ont
DTA_2100614_20230721
21 juillet 2023
D'une part, il ressort des pièces jointes à la requête, que Mme C exerce les fonctions d'agent d'accompagnement et d'activation au sein de la résidence Saint-Michel.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100168
24 février 2016
[J] [F], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Malmezat-Prat, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur judiciaire de M.
Cour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8add9
6 mai 2008
Faute de précision par l' organisme social sur la part de cette rente destinée à indemniser la partie patrimoniale du préjudice corporel et celle destinée à indemniser la partie extra- patrimoniale, il
DCA_23TL03027_20260219
19 février 2026
Par suite, c’est à bon droit que les premiers juges ont accueilli la fin de non-recevoir opposée par la commune d’Avignon tirée de l’irrecevabilité des conclusions de Mme et M.
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69a2e274cdc6046d4708a6d2
de l’enfant mineur de son droit à être entendu dans les procédures le concernant.
68682e4a4965b5d9df31f76d
3 juillet 2025
Sur l’exercice de l’autorité parentale Conformément aux articles 371-1 et 372 du code civil, l’autorité parentale, qui est en principe exercée en commun par les père et mère, est un ensemble de droits
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