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5 183 résultats pour « exercice des actions relatives à des droits patrimoniaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2302926_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Elle soutient que : - la responsabilité de l’agence régionale de santé Grand Est est engagée en raison de ses manquements quant à son obligation d’assurer sa santé et sa sécurité dans l’exercice de

Source officielle
CA

10e Chambre

61626ba0e62f7c490f224f1f

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

Il fait valoir que, dans le cadre de son action introduite devant la juridiction de droit commun, il n'invoque pas les dispositions du code de la sécurité sociale mais celle de la loi du 5 juillet 1985

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab F

69734a9bcdc6046d4767a24a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

décembre 2024 ; PRONONCE la clôture à la date du 10 novembre 2025 ; DECLARE recevables les pièces et conclusions signifiées jusqu’à cette date ; DIT que le juge français est compétent concernant l'action

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102970_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60354da469dd9776bacee67a

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

[L] [R], en réparation de l'atteinte à ses droits patrimoniaux, les droits, pour la période postérieure au 12 juin 2003, afférents à la totalité de la composition de l''uvre DIDI reçus au titre de l'exploitation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61634d031c666ce2d9a48e10

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

Considérant que la société GARNIER THIEBAUT commercialise du linge de maison et, notamment, une gamme comportant un dessin jacquard référencé TIC TAC pour lequel elle prétend être titulaire des droits

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68ded5506af9fd1f8095e591

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905071_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

A l'occasion de sa déclaration de cession d'activité au titre de l'exercice clos le 31 mai 2016, M.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0303REP003041296

Admin. suprême

3 mars 1999

3 mars 1999

Le litige était donc en soi relatif à une contestation sur un droit patrimonial et son issue, favorable ou défavorable pour le requérant, devait avoir une incidence déterminante sur ses droits patrimoniaux

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0728JUD002976103

Admin. suprême

28 juillet 2009

28 juillet 2009

Ainsi, le droit au traitement que cet agent avait acquis en raison du rapport de service l’unissant à l’État était de nature patrimoniale.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2214011_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la

Source officielle
CA

3e chambre

5fdd819eb6b9042cdc459246

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

Y... a exercé son droit de renonciation avec mauvaise foi et de façon abusive.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

64364d5729c3df04f589a566

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

d'actif et ses chances de sortir in bonis de la procédure collective dont il est l'objet, - il s'agit d'un préjudice personnel distinct des actions portant sur des droits à caractère patrimoniaux dont

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL23840_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

En faisant droit à la demande de Mme B relative à la réparation de son préjudice physique sans avoir préalablement écarté les moyens invoqués en défense par le centre hospitalier, les premiers juges ont

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100614_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

D'une part, il ressort des pièces jointes à la requête, que Mme C exerce les fonctions d'agent d'accompagnement et d'activation au sein de la résidence Saint-Michel.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100168

Cassation

24 février 2016

24 février 2016

[J] [F], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Malmezat-Prat, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur judiciaire de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8add9

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

Faute de précision par l' organisme social sur la part de cette rente destinée à indemniser la partie patrimoniale du préjudice corporel et celle destinée à indemniser la partie extra- patrimoniale, il

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL03027_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Par suite, c’est à bon droit que les premiers juges ont accueilli la fin de non-recevoir opposée par la commune d’Avignon tirée de l’irrecevabilité des conclusions de Mme et M.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

69a2e274cdc6046d4708a6d2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de l’enfant mineur de son droit à être entendu dans les procédures le concernant.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68682e4a4965b5d9df31f76d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur l’exercice de l’autorité parentale Conformément aux articles 371-1 et 372 du code civil, l’autorité parentale, qui est en principe exercée en commun par les père et mère, est un ensemble de droits

Source officielle

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