jouissance du domicile conjugal au mari, à titre onéreux, en laissant à l'épouse un délai de quatre mois pour quitter les lieux, fixé la résidence des enfants au domicile de la mère dans le cadre d'un exercice

de la profession de médecin ; Or attendu que les statuts de la société crée par les quatre médecins prévoient expressément que " la société a pour objet l'exercice en commun de la Profession médicale

son maire en exercice, et pour les COMMUNES DE LA FERTE-GAUCHER, AMILLIS, BELLOT, BOITRON, CHARTRONGES, CHAUFFRY, CHEVRU, CHOISY-EN-BRIE, DAGNY, DOUE , HONDEVILLIERS, JOUY-SUR-MORIN, LA CHAPELLE-MOUTILS

des époux Nathalie Y... et Patrick X..., fixé à 6000 euros la prestation compensatoire due par Monsieur X... à Madame Y..., l'a condamné en tant que de besoin au paiement de ladite somme, constaté l'exercice

lorsqu'ils ne sont pas envoyés en recommandés ainsi qu'il résulte du rapport ; Que par ailleurs, en l'absence de fait de nature à perturber les conditions d'éducation de JEAN-BRIAC résidant chez sa mère, l'exercice

en commun par les père et mère, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir, pour s'opposer à ce que l'autorité parentale sur l'enfant commun lui soit attribuée conjointement

Saisi aux fins d'organisation des rapports parentaux, le Juge aux Affaires Familiales de Saint Brieuc a, par décision du 14 mai 2012 : - dit que l'enfant résidera chez son père dans le cadre d'un exercice

DE CHAILLEY représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CHAILLEY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé

Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CORBARA, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CORBARA demande au

Vu, 1°) sous le n° 123 812, la requête, enregistrée le 5 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MAGALAS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE

les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 12 novembre 2024 ; Constate la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; Maintient l’exercice

notaires de leur choix pour procéder amiablement à ces opérations ; Donne acte aux époux de leurs propositions pour parvenir au règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; Maintient l’exercice

leurs biens, au 1er octobre 2024 ; Constate la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; Constate que l’enfant [D] [C] est devenu majeur en cours de procédure ; Constate l’exercice

. ; que celui-ci a demandé au tribunal de grande instance de décider que l'autorité parentale serait exercée conjointement par les deux parents, subsidiairement de fixer les modalités d'exercice de ses

[K] ; Alors que l'exercice en commun de l'autorité parentale est de droit et le juge ne peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents que si l'intérêt supérieur de l'enfant

), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE QUAIX-EN-CHARTREUSE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 8 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble

), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PIRIAC-SUR-MER demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes

par son maire en exercice ; la COMMUNE DE RENNES-LES-BAINS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 janvier 1994, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur la demande