alimentaire, alors, selon le moyen que : 1 / l'article 340-4 du Code civil subordonne la recevabilité de l'action en recherche de paternité à la preuve de relations stables ou continues ; qu'en exigeant

grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "18) que le silence ne peut être considéré comme un vote tacite, ni comme un accord de majorité, et ne peut donc suppléer aux exigences

pas à ce que des règles disciplinaires figurent dans les statuts fédéraux, dès lors qu'elles sont reprises, comme en l'espèce, dans un règlement spécifique ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que les exigences

selon le moyen : 1 / qu'une partie ne peut être condamnée à payer des dommages-intérêts à la partie adverse et à une amende civile pour abus de son droit d'agir en justice que si est caractérisée l'existence

jurés ayant participé à la décision, l'arrêt pénal ne permet pas de vérifier la régularité de la composition de la cour d'assises et ne satisfait pas, dans la forme, aux conditions essentielles de son existence

la désignation d'un représentant de la section syndicale par un syndicat non représentatif, à la date de la désignation ; qu'il en résulte que le syndicat doit, pour démontrer qu'il satisfait cette exigence

partis des risques qui doivent être évalués et l'employeur doit tenter de les prévenir dans le cadre d'une démarche de prévention collective », le président du tribunal a subsidiairement méconnu les exigences

par ailleurs, constant qu'au stade de l'information, la constitution de partie civile est recevable dès lors que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent d'admettre comme possible l'existence

l'absence d'une autorisation d'ouverture de crédit d'un montant déterminé, la cour d'appel s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'existence

consentie à la société Ela-Médical au moment où les mandataires de la société Ela avaient consenti à celle-ci un contrat de gérance libre, "aux motifs que les syndics affirmaient avoir cédé aux exigences

, à quitter l'entreprise de son plein gré, de sorte que l'engagement de la procédure de licenciement -conséquence de l'échec des négociations entreprises entre les parties- n'était pas motivé par l'existence

en mains propres le 28 février à 12 h et faisait valoir l'invraisemblance de la relation des événements décrits dans les témoignages versés par la société, si bien qu'en se bornant, pour relever l'existence

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

une période d'incapacité temporaire totale du 25 août 1988 au 14 février 1989 et une période d'incapacité temporaire partielle au taux de 50 % du 15 février au 14 avril 1989, n'a pas satisfait aux exigences

de la sanction prononcée à son encontre compte tenu de l'irrégularité des réunions des commissions disciplinaires qui avaient successivement statué sur son cas sans que, conformément pourtant aux exigences

de personnel revêtent un caractère informel et habituel ; que le Tribunal, qui a constaté que des échanges de personnel intervenaient régulièrement au sein du "groupe", et qui a néanmoins écarté l'existence

dénoncé n'étant ni certain, ni actuel, faute de décision définitive, l'information ne peut donc recevoir la qualification d'usage de faux ni d'une quelconque infraction pénale ; "alors que la loi n'exigeant

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Gématel, qui faisait valoir, à l'effet d'établir l'existence d'un lien