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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2318989_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts

Source officielle

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TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a10ab7ecdc6046d479bbc68

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Or, il n’est pas contesté que la SARL CASH ELEC a réalisé l’installation électrique du bien litigieux.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00003

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles

Source officielle
CA

Chambre 2-2

63c79ad6da31367c908eb47c

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Au soutien de ses prétentions, il expose être arrivé en France à l'âge de quinze mois et avoir été élevé par son père de nationalité française.

Source officielle
CC

civ2

60794bb69ba5988459c43b7e

Cassation

8 février 1978

8 février 1978

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE POUR DECLARER L'ACTION DE L'OFFICE D'HLM LUI-MEME RECEVABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'EXISTENCE

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43714cdc6046d472d0cdc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[J], que les parties pourraient communiquer au comité toutes les pièces qu'elles estimeraient utiles et qu'elles devraient lui communiquer toutes les pièces qu'il serait amené à leur demander, - réservé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100728

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

et que cette opération a été effectuée dès l'origine à l'initiative de ces deux sociétés en concertation entre elles, il convient de condamner la société [...] à effectuer cette restitution en son intégralité

Source officielle
CC

cr

6137266ecd58014677425835

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

Alimar a montré qu'à compter de décembre 1996, la société Martins Diffusion était devenue un fournisseur important de cette société ; que le mois de décembre 1996 le montant des factures d'achats s'est élevé

Source officielle
CC

civ3

607940ca9ba5988459c3ea3e

Cassation

15 février 1968

15 février 1968

LE NOUVEL OCCUPANT N'A CESSE DE PAYER REGULIEREMENT LE MONTANT DES LOYERS, SANS PROTESTATION NI RESERVE DE LA PART DU PROPRIETAIRE, ALORS QUE LA NOVATION NE SE PRESUMANT PAS IL EST NECESSAIRE A SON EXISTENCE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2313977_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

550 euros ; le préjudice scolaire dont le montant s’élève à 50 000 euros ; le déficit fonctionnel temporaire dont le montant s’élève à 58 725 euros ; les souffrances endurées dont le montant s’élève

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6a1a798bcdc6046d477548d4

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[W] n'est à l'origine d'aucun préjudice, qu'aucune faute contractuelle n'est démontrée à l'encontre de M.

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dd7a

Cassation

23 avril 1966

23 avril 1966

S'ETAIT FAIT REMETTRE SANS MANOEUVRES LEDIT ACTE QUI DEVAIT ETRE PARACHEVE PAR LA SIGNATURE DE SA FEMME, QUE CETTE DECLARATION NE PEUT SE CONCILIER AVEC LA PRETENDUE EXISTENCE D'UN ACTE PARFAIT ; ALORS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

67f9f3b9a6be9c926c7caac7

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Soutenant que les évacuations d'eaux du lot n°125 ont été raccordées à celles de leur lot, voisin du précédent, elles-mêmes raccordées aux canalisations communes, et que ce raccordement est à l'origine

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2309466_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Cette appréciation est effectuée en tenant compte des soins dont la personne peut bénéficier dans son pays d'origine. ". 3.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-3208681-3573131

Admin. suprême

20 juillet 2010

20 juillet 2010

  Toutefois, examinant la situation personnelle de N., la Cour relève que les femmes courent un risque particulièrement élevé de subir des mauvais traitements en Afghanistan si elles sont perçues

Source officielle
CA

1ère Chambre

696743b8cdc6046d473ab7dc

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'expert ELEX ne fait donc aucune conclusion sur la solidité de la poutre et sur son caractère éventuellement dangereux.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2109750_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

sont constitutives d'une discrimination en fonction des origines.

Source officielle
CC

cr

6079a8a69ba5988459c4e5da

Cassation

5 juin 1975

5 juin 1975

DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS DONT ILS ONT DECLARE Y...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310356

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

de deux prises de terre (habitation et exploitation), au lieu d'une seule, ce qui est susceptible de favoriser quand ils existent la circulation de courants parasites transités par le sol (effet point

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01269_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

B nécessite une prise en charge dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressé peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine

Source officielle