AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2318989_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts
Source officiellePage 34 sur 1849
Chamb. référés(sup 10000)
6a10ab7ecdc6046d479bbc68
22 mai 2026
22 mai 2026
Or, il n’est pas contesté que la SARL CASH ELEC a réalisé l’installation électrique du bien litigieux.
Source officielle